Forum: Pension alimentaire

Droit de la famille

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Pension alimentaire

19 mars 2021 14:00
Droit de la famille - VS Thalie (VS)

Bonjour ma fille de 18 ans a trouvée enfin un apprentissage elle vient de signer son contrat, son papa avec qui elle a pas tellement de bon contacts a décidé de suspendre la pension jusqu’à ce qu’elle commence sa formation en a t’il le droit? Il dit qu’on le prend pour une vache à lait!
Merci pour votre intérêt à ma question.
Bon après midi

Nathalie Faure

 

Re: Pension alimentaire

19 mars 2021 14:47
Droit de la famille - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Non, en dépit de ses véhémentes protestations, je ne pense pas qu'il puisse suspendre le paiement de la pension. À cet effet, je vous laisse prendre connaissance de l'art. 277 du Code civil suisse (CC), et tout particulièrement de son second alinéa:


1. L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant.

2. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux.


Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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