Forum: état des lieux

Droit du bail

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état des lieux

10 mars 2021 17:00
Droit du bail - VD Oliwia (VD)

Bonjour,
Jai eu mon état des lieux il ya quelques jours et la régie me déclare des frais de réparations à hauteur dde 3150 CHF. Certes, il y a eu des petits dégats :quelques griffures au sol, la peinture des murs un peu usée, une fissure à la salle de bain, un bac de congélateur cassé, et 2-3 prises abimées. Toutefois, il s'agit d'un logement de 2 pièces ou j'ai vécu pendant 5 ans. Je trouve le montant réclamé par la gérance largement excessif. Il me réclament 800 CHF de menage pour e petit appartement alors qu'il était dans un état correct.J'ai l'impression qu'il profitent et veuleent faire des rparations injustifiées à mes frais. Je n'ai pas d'assurance ménage, juste la RC et ne savent pasne ncore s'ils vont prendre quelque chose en charge. J'ai peur d'aller contre eux car ca reste ma régie actuelle. Comment faire pour essayer de baisser les frais? J'ai vraiment eu l'impression de m'être fait avoir et que la personne pinaillait beaucoup pour des petit détails pour rajouter des frais alors que certaines choses étaient déjà là mais malheureusmeent jamaisé té mentionnées sur l'état des lieux d'entrée.

 

Re: état des lieux

14 mars 2021 14:35
Droit du bail - VD Maxime (VD)

Bonjour,

En principe il est d’usage de tenir compte d’un amortissement en se référant à une table afin de déterminer quelle part pourrait être à votre charge. Exemple : Durée de vie admise pour un réfrigérateur, 10 ans. Il cesse de fonctionner dans sa 8ème année, alors l’on pourrait potentiellement vous réclamer (10 - 8) divisé par 10 soit 2/10 (20%) du prix neuf du réfrigérateur. Je suppute que le calcul est le même pour son bac de congélation. Voici la table publiée par l’ASLOCA https://asloca-romande.ch/wp-content/uploads/2016/01/Tabelle_avertissement.pdf . Votre assureur en tiendra d’ailleurs compte s’il doit indemniser votre bailleur.

Avez-vous accepté de signer l’état des lieux? L’ASLOCA donne quelques conseils à la rubrique « suis-je obligé de signer l’état des lieux dressé par le bailleur, même si je conteste certains postes? » sous https://www.asloca.ch/faq/ .
Prenez en tout cas la peine de bien faire noter le nécessaire lors de l’état des lieux d’entrée de votre nouvel appartement. Vous aurez encore 10 jours après la remise des clefs pour signaler des défauts.

Si vous payez vos loyers de manière régulière et que vous ne causez aucun tort au voisinage ou plus généralement à votre bailleur, il n’y a pas de raison de craindre quoi que ce soit pour votre futur contrat avec cette gérance à mon sens.

Dans tous les cas, je vous invite vivement à prendre connaissance de la position de l’ASLOCA sur l’état des lieux de sortie conflictuel (même si signé de votre main) ici : https://www.asloca.ch/etat-des-lieux/

Il existe par ailleurs une notion « d’usage normal » à prendre en compte.

En bref, au vu de l’importance des montants et des nombreux points d’accroche (nettoyages, peur de représailles, usage normal ou non) je vous suggère vivement de contacter l’ASLOCA dans les meilleurs délais. Ils seront les mieux placés pour vous conseiller.

Meilleures salutations.

M. B.

Note : Je ne suis ni avocat ni juriste et n’ai aucun lien d’intérêt avec l’ASLOCA.

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