Forum: Transmission d'un bien immobilier de son vivant

Droit des successions

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Transmission d'un bien immobilier de son vivant

22 fèvrier 2021 16:00
Droit des successions - VS Bastien (VS)

Bonjour,

J'espère que vous allez bien.

Contexte:

Nous sommes une famille de 3 enfants, tous adultes.

Nos parents sont propriétaires d'une maison de 2 appartements sur laquelle une hypothèque est encore en cours.

Pour ne plus avoir à assumer les frais de l'hypothèque pendant leur retraite et pour ne pas voir la bâtisse être détruite en cas de rachat par un tiers étranger, ils désireraient transmettre la propriété à l'un des héritiers et devenir locataire du second appartement.

Afin qu'aucun héritier ne soit lésé lors du décès du dernier parent, un contrat peut être élaboré au préalable dans le but de mettre en vente le bien à ce moment et d'en répartir équitablement le résultat de la vente après déduction de la dette.

La question est la suivante :

Est-ce qu'une telle pratique serait légalement envisageable ? ou faut-il passer par un contrat standard d'achat/vente immobilière avec calculs des fonds propres ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et vous souhaite une excellente journée.

Meilleures salutations

 

Re: Transmission d'un bien immobilier de son vivant

22 mars 2021 11:54
Droit des successions - VS Loyalty21 (GE)

Bonjour,
Vous pouvez voir pour la vente à viager, non ? dans le sens où vos parents habitent dans la maison achetée ou louée par une personne extérieure.

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