Forum: Qui doit déclarer la rente pour enfant d’invalide?

Droit fiscal

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Qui doit déclarer la rente pour enfant d’invalide?

15 fèvrier 2021 11:00
Droit fiscal - VD Maxime (VD)

Madame, Monsieur,

Dans le cas où un enfant d’invalide perçoit une rente AI pour enfant et que :
- L’enfant est majeur mais en formation ;
- Le parent invalide réside uniquement sur Vaud ;
- L’enfant majeur habite seul dans le canton de Neuchâtel ;
- Le parent ne participe pas du tout aux dépenses de l’enfant (que ce soit loyer, nourriture, assurances ou autre) ;
- La rente est versée directement sur le compte de l’enfant majeur en formation,

la rente doit-elle être déclarée par l’enfant dans son canton ou par le parent à l’office d’impôt du canton de Vaud?

Dans le cas où ce serait au parent de déclarer, peut-il revendiquer les différentes réductions et quotients relatifs aux familles avec enfant en formation malgré le fait que l’enfant et le parent aient des finances et des vies tout à fait distinctes ?

Du point de vue du calcul, il semblerait plus profitable que la rente soit imposée sur le canton de Vaud.

Par avance merci, meilleures salutations.

Ma. B.

 

Re: Qui doit déclarer la rente pour enfant d’invalide?

23 fèvrier 2021 13:13
Droit fiscal - VD Simon (NE)

Bonjour,

Au vu de la situation que vous décrivez, je vous dirais "à l'oeil", que c'est à l'enfant de déclarer la rente. Le parent ne recevant rien, il n'a pas à déclarer un montant quelconque.
Il ne peut pas non plus raisonnablement faire de déduction pour personne à charge.
De mon point de vue, le parent devrait ne plus rien avoir qui parle de l'enfant dans sa déclaration d'impôts. Le fait que la rente soit versée directement à l'enfant semble "rompre le lien".

Bien sûr, ce raisonnement ne tient pas compte d'éventuels détails que j'ignorerais ! Comme une décision spécifique de l'AI ou de la justice, ou autre. Peut-être avez-vous d'ailleurs des infos sur leur correspondance, notamment sur la raison qui a poussé l'office à verser la rente directement sur le compte de l'enfant.
En cas de doute persistant, je dirais que les plus aptes à vous renseigner, en dehors de professionnels de la fiscalité qui ne le feront probablement pas gratuitement, sont tout simplement le personnel de l'AI.

Et enfin, en faisant un calcul complet (pas juste une simulation avec quelques chiffres sur les logiciels en ligne), je pense que dans votre cas, ce n'est pas clairement en votre défaveur. Peut-être légèrement, mais ce n'est même pas sûr. Les montants étant probablement assez faibles, vous aurez un plus petit taux et des déductions sociales, notamment, qui devraient compenser le fait qu'on ne peut plus déduire d'enfant.

Bien sûr, comme je vous le disait, c'est "à première vue", sans connaitre les chiffres ni le reste du contenu de la déclaration !

Meilleures salutations

Simon Muriset - en cours de formation du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (donc pas avocat !)

 

Re: Qui doit déclarer la rente pour enfant d’invalide?

25 fèvrier 2021 13:06
Droit fiscal - VD Maxime (VD)

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vous rapporte ce que j'avais trouvé lors de mes premières recherches dans les instructions générales 2020 de chaque canton. Peut-être que cela vous permettra de reprendre position ou de nuancer ce que je crois comprendre.

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21001_2020.pdf
En page 29 :
"Imposition d’une rente AI pour enfant – Qui déclare la rente ?
Pour l’imposition des rentes pour enfant des prévoyances sociale et professionnelle, il faut examiner quel est l’ayant droit, car une personne peut recevoir des prestations pour les enfants à sa charge à deux titres :

a) Comme complément à sa propre rente personnelle
Exemple : Mme W., divorcée, est la mère d’un enfant majeur qui suit des études à l’Université. Mme est au bénéfice d’une rente de l’AI avec complément pour enfant encore en formation
Solution : En l’espèce, c’est Mme, en tant que parent invalide, qui a le droit à la rente pour enfant. A ce titre, elle doit annoncer, dans sa déclaration d’impôt personnelle, le complément pour enfant à charge, car il s’agit d’un supplément à sa propre rente.

b) Comme rente en raison de l’invalidité de l’enfant [...]"

Ce qui corrobore les instructions émises par le canton de Neuchâtel, voir tableau bas de page 19 (Chiffres 2.1/2.2 Particularités) : https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCCO/Documents/PP/2013/INSTRUCTIONS_GENERALES.pdf

Il me semble donc que ce qui prime est de déterminer qui a le droit à la rente, en l'occurrence le parent, même si elle est versée à l'enfant. Cela reste cohérent, je pense, au regard du principe d'obligation d'entretien du parent envers l'enfant en formation (même si, dans les faits, les finances sont bien distinctes). A ce titre, peut-être que Monsieur Gottofrey avec qui j'ai eu l'occasion d'échanger sur ce forum serait en mesure d'apporter quelques précisions si le coeur lui en dit.

Meilleures salutations.

M.B.

 

Re: Qui doit déclarer la rente pour enfant d’invalide?

25 fèvrier 2021 14:29
Droit fiscal - VD Marcel Gottofrey (VD)

@ Maxime (VD)

Bonjour Monsieur,

Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir aimablement convié à cette discussion.

J'avais pris connaissance de la réponse exhaustive donnée par M. Simon Muriset (Simon/NE). Et je comprends fort bien son point de vue: Une multitude de choses, notamment dans le domaine du droit, ne sont pas toujours régies par des règles, mais fréquemment par des exceptions et des sous-exceptions. Et le fait qu'il vous suggère de vous adresser à l'assureur social ou à d'autres spécialistes en la matière est de bon aloi.

Cela étant, et en guise de comparaison, voici ce que dit l'Autorité fiscale bernoise (Canton de Berne) à ce sujet:

"La personne ayant droit à la rente pour enfant est toujours le parent retraité ou invalide. Celui-ci doit déclarer la rente en tant que revenu même lorsqu'elle est versée directement à l'enfant."

Et le code 240 des instructions générales pour le Canton de Vaud tendent en effet dans la même direction.

Et c'est bien ce que vous dites par votre réponse:

"[...] Il me semble donc que ce qui prime est de déterminer qui a le droit à la rente, en l'occurrence le parent, même si elle est versée à l'enfant. [...]"

L'enfant adulte à qui est versée cette rente a certainement déjà dû recevoir une déclaration d'impôt à remplir pour le Canton de Neuchâtel... Qu'en est-il?

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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