Forum: Allocations payées en trop

Droit de la famille

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Allocations payées en trop

4 janvier 2021 15:00
Droit de la famille - VS Olaf (VS)


Je suis à l'assurance accident depuis 2 ans, avec des indemnités journalières de la suva. Je ne gagne plus que le 80% de mon salaire. Mes alloc. fam. sont également réduites à 80%.
Divorcé, je paye une contrib. d'entretien + les allocations. Depuis 2 ans j'ai continué à verser les montant à 100% des allocations alors que j'aurais pu ne payer que les 80%.
Est-il possible de demander le remboursement du montant versé en trop ?
Merci d'avance

 

Re: Allocations payées en trop

4 janvier 2021 21:02
Droit de la famille - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Une convention qui est ratifiée par le juge ne peut être modifiée que par le juge. Mais elle peut aussi être modifiée après coup par convention, mais moyennant l'accord du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant.

Il n'est donc pas exact que vous auriez pu décider de votre propre chef de payer moins que ce qui a été convenu.

Si votre ex-conjoint n'est pas d'accord de vous rembourser le trop perçu (même par acomptes), je vous suggère d'en référer à l'avocat qui avait été mandaté pour votre divorce. Il s'agit notamment d'examiner, si le fait de gagner 20% en moins constitue un changement "notable et durable" requis pour que le juge puisse entrer en matière pour une modification à la baisse de votre contribution d'entretien.

Je vous souhaite plein succès dans vos démarches.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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