Forum: divorce

Droit de la famille

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divorce

14 dècembre 2020 16:00
Droit de la famille - BE Ana (BE)

Bonjour a tous.

Au cas d'un mariage qu a dure 10 mois avec une personne qui travaille en suisse ayant le permis B je peux beneficier d’une partie de son deuxieme pillier?
Il a utilise deja son deuxieme pillier pour un achat d une maison( avec credit bancaire).
Moi j ai 31 et lui il a 37ans et comme mentionne le marriage a duree 10 mois, j ai pas eu de boulot donc pas de contributions pendant notre marriage.
Le regime matrimonial qu’on a choisi a ete separation de bien( signe en suisse).
Le divorce va etre prononce en Roumanie( on est les deux roumains , et en Roumanie on s’est maries).
Merci pour les reponses

 

Re: divorce

19 dècembre 2020 11:21
Droit de la famille - BE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

"En principe", les avoirs de vieillesse du deuxième pilier (LPP + éventuelle part excédentaire) accumulés durant le mariage sont partagés entre les deux époux nonobstant le régime matrimonial auquel ils sont soumis (ad art. 122 CC - Code civil suisse).

Je vous suggère d'en parler à votre avocat.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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