Forum: Agression avec poli traumatisme facial
Droit pénal
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Re: Agression avec poli traumatisme facial |
9 dècembre 2020 07:15 |
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Droit pénal - NE
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
S'agissant ici de lésions corporelles dites "simples", ce délit n'est pas poursuivi d'office (art. 123 CP - Code pénal suisse). Dès lors, si ce n'est déjà fait, il y aurait lieu de porter plainte au plus vite. Cela peut se faire au Poste de Police le plus proche.
En revanche, je ne suis pas en mesure de vous dire, si un procès peut être gagné facilement. Pour ce type de délit, le Code pénal prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Toutefois, pour les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine. Voyez à cet effet, les articles 47, 48 et 48a CP.
Meilleures salutations,
Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat |
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