Forum: Ma mère essaie de me déshériter avec l'aide d'un avocat-notaire

Droit des successions

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Ma mère essaie de me déshériter avec l'aide d'un avocat-notaire

3 dècembre 2020 12:00
Droit des successions - VD Cédric (VD)

Bonjour,

Concerne des actes de donation de la maison familiale et d'un terrain établi entre ma mère et ma sœur aînée.

À ce jour, je n'ai eu le droit à aucune compensation.

Ma mère m'a d'ailleurs ouvertement annoncé qu'elle souhaitait me déshériter.

Je suis un héritier légal, à ce titre je sais que je suis protégé par la réserve héréditaire et que j'ai le droit à une partie de ce patrimoine.

Quels sont mes recours si je souhaite m'opposer à ces donations??

Merci d'avance.

Meilleures salutations.

Prenez soin de vous!

 

Re: Ma mère essaie de me déshériter avec l'aide d'un avocat-notaire

4 dècembre 2020 08:55
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Votre mère est libre de faire une donation à votre sœur aînée mais elle doit bien entendu veiller à ne pas vous léser. Elle ne lèse personne, si le montant de la donation correspond à la quotité disponible (par exemple: 1/4 resp. 2/8 de la succession) ou ne l'excède que dans une mesure raisonnable correspondant à une fraction de la réserve de votre sœur (art. 470 CC - Code civil suisse). Je pars de l'idée que sa réserve est de 3/8.

Récapitulatif: Votre réserve 3/8 + réserve de votre sœur 3/8 + quotité disponible 2/8 = 8/8.

L'exhérédation (art. 477 CC), respectivement le fait déshériter un héritier réservataire, n'est possible que dans des cas d'une certaine gravité. Mais, finalement, c'est le juge qui tranche.

Et si en fin de compte vous n'héritez pas ce qui correspond à votre réserve (par exemple: 3/8 de la succession), vous pourriez intenter une action en réduction (art. 522 CC).

Considérant la situation apparemment tendue entre vous et votre mère, je vous suggère de vous munir de tous les documents en votre possession concernant la donation et de solliciter un rendez-vous auprès d'un notaire.

Avec mes meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Ma mère essaie de me déshériter avec l'aide d'un avocat-notaire

8 dècembre 2020 09:50
Droit des successions - VD Lilou (JU)

Bonjour, il est possible de priver un enfant d'une partie d'un héritage mais pas dans son intégralité...je doute donc que votre mère réussisse à vous déshériter. Un notaire peut en effet reprendre le relais à ce sujet.

 

Re: Ma mère essaie de me déshériter avec l'aide d'un avocat-notaire

8 dècembre 2020 09:57
Droit des successions - VD Cédric (VD)

Bien le bonjour/bonsoir,

Merci beaucoup pour vos réponses!

Je vous suis extrêmement reconnaissant.

Je vous souhaite d'ores et déjà de belles et heureuses fêtes de fin d'année.

Meilleures salutations.

Prenez soin de vous!

 

Re: Ma mère essaie de me déshériter avec l'aide d'un avocat-notaire

8 dècembre 2020 18:00
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Mais de rien, et merci de votre aimable retour!

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

P.S.: Vous aussi prenez soin de vous!

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