Forum: Droit sur un compte d'hypothèque en copropriété

Droit des contrats

[Retour au forum]

 

Droit sur un compte d'hypothèque en copropriété

3 novembre 2020 01:00
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Bonjour,

Je gère les affaires courantes d'une personne diminuée (à titre gratuit). Cette dernière est copropriétaire de son logement avec son ex-mari, chacun à part égale.

Deux crédits hypothécaires, auprès de la même banque, ont été contractés pour l'achat du logement. Les avis de débit de la banque ne sont établis qu'au nom de monsieur avec la mention "débiteur : [nom de monsieur]". D'après l'avis, "le débit sous réserve d'encaissement effectif est débité sur le compte XXX". Il s'agit des intérêts liés à ce crédit. Madame ne reçoit aucune communication de la part de la banque.

La convention de divorce prévoit que madame doit payer seule les intérêts hypothécaires (monsieur n'occupe pas le logement). Monsieur a déjà avoué avoir utilisé l'argent disponible sur ce compte pour payer des factures de travaux, ou autres, qui concernent cette copropriété (sans penser à mal). Il prétend avoir également effectué des versements lorsque madame en était incapable financièrement – ce qui compenserait selon lui.

Madame a quand même versé parfois plus que les intérêts annuels, justement pour anticiper de potentielles instabilités financières à venir.

- Madame a-t-elle le droit de consulter les extraits du compte en question?
- Le compte ne devrait-il pas être "au deux noms" ?
- Existe-t-il une solution simple pour empêcher qu'un débit soit effectué par l'un sans l'accord de l'autre?


Je vous remercie pour vos éventuels renseignements.

Meilleures salutations.

MB

 

Re: Droit sur un compte d'hypothèque en copropriété

3 novembre 2020 16:06
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Madame est-elle, hormis la convention de divorce et le dispositif du jugement, en possession de tous les documents contractuels y afférents ou au moins de leur copie?

Quoi qu'il en soit, elle pourrait vous donner procuration en bonne et due forme afin de vous permettre de solliciter par écrit - ou via courriel (avec la procuration ad hoc) - les différents extraits de compte qui ont trait aux deux crédits hypothécaires ainsi qu'au compte bancaire duquel sont prélevés périodiquement les intérêts. Puis attendez leur réponse.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Droit sur un compte d'hypothèque en copropriété

7 dècembre 2020 20:18
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie pour votre conseil.

J'ai entre-temps discuté avec madame et il en ressort clairement qu'elle n'avait à l'époque signé aucun document afférent à ces deux crédits immobiliers. Les crédits ont en fait été pris "au nom" de monsieur. Elle est pourtant bien copropriétaire du logement comme l'atteste l'acte notarial d'achat.

La démarche que vous préconisiez est-elle donc toujours appropriée?

Je vous remercie et vous adresse mes meilleures pensées.

M.B.

 

Re: Droit sur un compte d'hypothèque en copropriété

8 dècembre 2020 07:15
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

Mais de rien et merci de votre retour.

Considérant qu'un acte notarié - authentique - constate sa qualité de copropriétaire, et que de surcroît Madame paie elle-même les intérêts hypothécaires, ladite démarche me paraît dès lors appropriée, s'agissant de clarifier la situation.

Compte bancaire: Madame en est-elle titulaire conjointe ou bénéficie-t-elle uniquement d'une procuration?

S'il existe bel et bien un ou deux crédits hypothécaires, je suis tout de même étonné que Madame n'y figure pas au moins en tant que débitrice solidaire.

Je vous adresse, Monsieur, mes meilleures salutations.

Marcel Gottofrey

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiès sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.