Forum: Delais légal suite à refus de la décharge du CA

Droit commercial

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Delais légal suite à refus de la décharge du CA

17 octobre 2020 10:00
Droit commercial - BE Shun (GE)

Bonjour,
Nous avons sollicité un avocat dans une affaire contre un notaire qui régit des parts que nous avons dans une société immobilière.

Nous sommes allés avec lui à l’assemblé générale et avons refusé la décharge du conseil d’administration comme conseillé.

Ce dernier nous a ensuite demandé par email de lui fournir des renseignements complémentaires afin de faire suivre la procédure et notamment ce qu’avons fait par emails, afin qu’il puisse en retour nous
En absence de retour de sa part, nous l’avons relancé plusieurs fois par mails sans réponse, puis par 2 fois par téléphone ou se dernier nous assure avoir toute les pièces et que nous allons recevoir un courrier par la poste pour la proposition de courrier.

Or, après avoir pris des renseignements, l’article 706a du droit des sociétés L’action s’éteint si elle n’est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale.

Je n’ai toujours rien reçu et je m’inquiète, j’ai proposé de faire une relance cette fois ci par courrier en recommandé car les emails n’ont pas de valeurs en cas de litige ni les coup de tel, mais ma compagne me le déconseille fortement argumentant qu’il risquera de mal le prendre et que cela pourrai avoir un impact sur la suite de la procédure.

Que me conseillerez-vous ?
Cdt.

 

Re: Delais légal suite à refus de la décharge du CA

22 octobre 2020 09:49
Droit commercial - BE Simon (NE)

Bonjour,

Dans la mesure où vous semblez avoir déjà mandaté un avocat, le meilleur conseil que je puisse vous donner est de vous adresser directement à lui.
Il devrait pouvoir vous aiguiller mieux que quiconque et connait tout le dossier.

Ceci dit, en "cas général", je ne vois pas en quoi un courrier recommandé devrait être mal pris, spécialement après un mail sans réponse. Une personne correcte devrait plutot se sentir gênée que quelqu'un ait dû en arriver là pour avoir une réponse.
Je garde l'avis qu'en parler à l'avocat avant un courrier recommandé n'est pas perdu !

Meilleures salutations,
Simon Muriset - en cours de formation du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (donc pas avocat !)

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