Forum: Réduction (déduction) pour logement sans confort

Droit fiscal

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Réduction (déduction) pour logement sans confort

4 octobre 2020 22:00
Droit fiscal - VD Jmc (VD)

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir ma taxation définitive. J'ai, en début d'année, rempli moi-même ma déclaration à l'aide de l'application VaudTax. J'y ai demandé à ce que la réduction pour logement sans confort me soit accordée.

En effet, je vis dans une maison dont je suis copropriétaire et dont la cuisine date des années 70-80 : il manque certaines portes de placard, avec le temps et l'humidité, le plan de travail s'est affaissé par endroits (comprendre : il y a des espaces béants entre le plan de travail et le mur contre lequel est appuyée la cuisine) le bois ayant été au contact de l'eau depuis des dizaines d'années. Dans quasiment toutes les pièces, nous avons malheureusement des traces de moisissures bien noires recouvrant parfois le tiers du mur. Je suis propriétaire depuis bientôt 20 ans mais je n'ai jamais eu les moyens de rénover ma cuisine ou de faire isoler ma maison (isolation inexistante) car suis à l'assurance-invalidité.

Cette réduction ne m'a pas été accordée et pourtant je lis ici sous chiffre 6 https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/21004_2019.pdf
qu'une cuisine désuète permet de faire valoir cette réduction. J'espérais également que les moisissures soient un bon argument.

J'ai reçu ma décision le 17 septembre. M'y opposer par écrit comme indiqué dans la décision (rubrique "moyen de droit"), est-ce susceptible d'aboutir favorablement?

Je vous remercie, meilleures salutations.
JMC

 

Re: Réduction (déduction) pour logement sans confort

5 octobre 2020 13:13
Droit fiscal - VD Simon (NE)

Bonjour,

J'aurais envie de vous dire que "oui, il est possible que votre demande puisse aboutir favorablement". C'est même le principe de base d'un recours.
Mais ça, ce n'est qu'une première approximation... Bien entendu, cela dépend du cas, et de plusieurs critères. Notamment :

- Est-ce bien une décision que vous avez reçue ou une notification ? Il est en général bien plus facile et judicieux d'entreprendre les démarches au moment de la notification. La discussion est plus facile. Si c'est une décision, les choses sont vite plus officielles. Ce qui ne vous empêche en aucun cas d'agir.
Notez que les délais sont assez courts dans les 2 cas, donc pensez le cas échéant à agir rapidement.

- Avez-vous motivé votre demande de réduction, comme il est demandé ? Le fisc, a-t-il motivé son refus ? Si vous n'avez pas motivé préalablement votre requête, et que le fisc a refusé sous ce seul prétexte, il est tout à fait vraisemblable qu'ils changent leur jugement en cas de justifications. Cela peut être sous forme de description ou de photos, notamment, que vous pouvez leur envoyer. Si vous avez déjà envoyé des moyens de preuve, alors il faut voir ce qu'ils ont dit pour motiver leur refus. Tout dépendra de cela.
S'ils n'ont donné aucune motivation alors que vous avez apporté des preuves, contester me semble clairement approprié.

J'ajoute que je ne sais pas exactement à partir de quel point on appelle la cuisine "désuète". De mon point de vue, si la pièce n'a pas été rénovée depuis plus de 40 ans, ça semble réaliste. Mais au vu des autres moyens de comparaison (absence d'installation sanitaire, ...), il est clair que leurs critères sont très stricts. Je ne saurais pas vous dire à quel point.
En tous les cas, si vous décidez de contester, joignez absolument de nouveaux moyens de preuves ! Sous peine d'être ignoré...

Meilleures voeux de succès

Simon Muriset - en cours de formation du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (donc pas avocat !)

 

Re: Réduction (déduction) pour logement sans confort

6 octobre 2020 03:05
Droit fiscal - VD Jmc (VD)

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie d'avoir pris la peine de vous pencher sur ma question. Il me reste 8 jours pour contester.

Il s'agit bien d'une décision. Le courrier est constitué d'abord d'une "Décision de taxation et calcul de l'impôt" puis une page paraissant comme la "Motivation de la taxation cantonale" et enfin la "Détermination de la valeur locative".

Dans les motivations de la taxation, on lit : "la déduction pour logement sans confort ne se justifie pas". Peut-être ne se justifie-t-elle pas car je n'avais effectivement pas soumis de preuves... je vais donc leur faire parvenir des photos de ma cuisine et de l'état de mes murs.

Je me permets de poser deux dernières questions toujours concernant cette décision de taxation :
- J'ai une facture de dentiste qui m'a été adressée en 2018 pour des honoraires datant de mi-novembre 2018. L'échéance de la créance était fixée au 03.01.2019. Seulement, je n'ai commencé à payer cette facture que par CONVENTION DE PAIEMENT échelonné et ce à partir de juillet 2019. J'ai fait l'erreur de fournir comme justificatif à l'office d'impôts non pas la convention de paiement de juillet 2019 mais la note d'honoraire d'origine qui datait de novembre 2018. Dès lors, l'office d'impôt a refusé d'entrer en matière. Devrais-je faire recours également sur ce point en transmettant le bon justificatif?

Je vous remercie pour votre éventuel retour et vous adresse mes meilleures salutations.

JMC

 

Re: Réduction (déduction) pour logement sans confort

6 octobre 2020 03:34
Droit fiscal - VD Jmc (VD)

PS : dans la précipitation j'ai omis la seconde et dernière question.

Je suis copropriétaire et ma convention de divorce avec l'autre copropriétaire me déclare comme devant assumer seul les "intérêts et charges afférentes à l'immeuble".

Je voulais donc déduire les "frais d'entretien d'immeubles privés" et les "dettes et intérêts passifs privés" non pas au prorata de ma part de propriété (=50%) mais à 100%.

Le fisc prétend que je ne peux déduire ces derniers qu'à 50% car la situation foncière est déterminante (et non pas ma convention de divorce) et que les frais d'entretien ainsi que les intérêts pris en charge par moi-même sur la part de l'autre copropriétaire sont à prendre en considération dans le calcul de la déduction sociale pour le logement.

Or cette façon de calculer m'est largement défavorable. Leur prise de position est-elle fondée?


Je vous remercie une nouvelle fois pour votre première réponse et vous adresse mes meilleures salutations.

JMC

 

Re: Réduction (déduction) pour logement sans confort

6 octobre 2020 04:05
Droit fiscal - VD Jmc (VD)

Rebonjour !

Au cas où cela intéresserait quelqu'un, je viens de trouver une réponse précise concernant les déductions en cas de copropriété.

"Dans une affaire similaire (arrêt FI.2001.0033 du 30 août 2001), le Tribunal administratif s'en est également tenu à une répartition selon l'état de propriété au registre foncier. Le recourant s'était prévalu dans ce cas d'espèce d'une convention sur les effets accessoires du divorce qui lui conférait la jouissance exclusive de l'appartement conjugal, resté copropriété des ex-époux (chacun pour une moitié), moyennant qu'il en assume l'intégralité des charges. Le recourant avait ainsi mentionné dans ses déclarations fiscales l'intégralité des revenus et des charges liés à l'immeuble. Le Tribunal administratif a toutefois considéré qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de la forme juridique choisie par les ex-conjoints et que les inscriptions résultant du registre foncier étaient déterminantes."
Source : https://entscheidsuche.ch/entscheid.php?file=kantone/vd_vwvfger/FI.2008.0085.html

Peu importe qui paie quoi, la situation foncière est bien déterminante ! Dans mon cas, impossible de déduire plus que ce qui correspond à ma part de 50%.

Meilleures salutations.

JMC

 

Re: Réduction (déduction) pour logement sans confort

8 octobre 2020 15:46
Droit fiscal - VD Simon (NE)

Bonjour,

Je vais essayer de vous répondre au mieux aux questions que vous vous posez.
En effet, vous avez bien trouvé la réponse concernant la part de 50% (et non 100 %). Cette façon de faire peut parfois paraître injuste, mais souvent, elle est en compensation d'autres éléments.
Je ne peux pas en savoir plus dans votre cas, mais cela pourrait par exemple être le fait que vous ne payez pas de loyer pour la moitié du logement que vous occupez pourtant au complet. Plein d'autres formes de compensation peuvent être imaginées.

Pour les factures de type médical, elles doivent en principe être déduites l'année de l'intervention. En l'occurrence pour les impôts de 2018. Le fait que vous l'ayez payée en 2019 n'est qu'un remboursement de dettes (que vous auriez également pu déclarer en 2018), mais ne vous donnera pas droit à un remboursement.
Vous pouvez tenter de négocier cela avec le fisc si les frais sont vraiment importants et que vous ne l'avez pas déduit précédemment, mais sans aucune garantie de succès. Ce sera à leur bon vouloir.

J'aurais donc tendance à vous inviter à renoncer à faire recours sur les frais médicaux et sur les 50%, dans la mesure où vos chances de succès sont minces, probablement inexistantes.
Il ne reste que le sujet de la vétusté qui reste en suspens. Et là, n'ayant ni vu les lieux, ni - je dois l'avouer - jamais été dans un cas similaire, je ne peux pas vous dire à partir de quel état les impôts considèrent une cuisine comme "vétuste".

Ainsi, je vous laisse voir si cela vaut la peine d'engager un recours. Je ne saurais toutefois que vous conseiller, si vous le faites, d'avoir des moyens de preuves bien réels, comme des photos ainsi si vous pouvez que la date de la dernière rénovation.
J'aurais eu tendance à vous suggérer de discuter sur une notification mais je suis beaucoup plus mesuré pour un recours.

Je laisse aux autres usagers du forum le soin de compléter ma réponse le cas échéant.

Meilleures salutations,
Simon Muriset

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