Forum: Retrait du permis de conduire à titre préventif

Droit pénal

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Retrait du permis de conduire à titre préventif

15 septembre 2020 16:00
Droit pénal - NE David (NE)

Bonjour,

Suite à un contrôle banal alors que j'étais au volant, test salivaire qui s'est révélé positif au THC, prise de sang et d'urine. Le SCAN à décidé à titre préventif de ne pas me rendre mon permis et de me contraindre à une expertise auprès d'un médecin, en vertu de l'art. 15d al.1 let.b LCR et Art.30 OAC Ordonnance 27 oct. 1976.
Car le rapport toxicologique montre un THCCOOH de 130ug/l, lequel indique une consommation répétée, et un taux de THC de 7,5ug/l. (le Ministère Public constate lui, un taux de THC de 15ug/l donc bien différent de celui relevé par le SCAN, et me condamne à 30j-amende à 30CHF avec sursis de 2ans, 600CHF peine additionnelle, 100CHF de contravention et 1360CHF de frais de la cause. Selon Art. 31/2 et 91/2 let. b LCR, Art. 2a OCR, Art. 19a LStup, Art. 42 CP)

Pour éviter le retrait à titre préventif et l'expertise d'un médecin(à mes frais), puis-je invoquer le fait que cela ne constitue pas une preuve de mon incapacité à conduire, dans la mesure ou entre autre, aucune ivresse n'a été constaté par la police au moment des faits ni par le médecin lors de la prise de sang? Ou que puis-je raisonnablement entreprendre?

En vous remerciant d'avance pour votre temps et votre compréhension.

David

 

Re: Retrait du permis de conduire à titre préventif

16 septembre 2020 07:31
Droit pénal - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

"[...] Pour éviter le retrait à titre préventif et l'expertise d'un médecin(à mes frais), puis-je invoquer le fait que cela ne constitue pas une preuve de mon incapacité à conduire, dans la mesure ou entre autre, aucune ivresse n'a été constaté par la police au moment des faits ni par le médecin lors de la prise de sang? Ou que puis-je raisonnablement entreprendre? [...]" :


Votre inaptitude à conduire est présumée et ne doit dès lors pas être prouvée :

Art. 31 LCR - Maîtrise du véhicule

1. Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

2. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. [...]


À moins qu'un avocat ou qu'un participant au forum JURINEO me contredise "avec véhémence", j'estime que vos chances d'obtenir gain de cause sont minimes voire nulles. Et si vous souhaitez encore tenter quelque chose, je vous recommande de mandater un avocat pour un mandat ponctuel.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Retrait du permis de conduire à titre préventif

16 septembre 2020 09:07
Droit pénal - NE David (NE)

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Bien que mon cas soit scellé, j'espère que mon expérience puisse profiter à d'autres.

Amicalement,

David

 

Re: Retrait du permis de conduire à titre préventif

16 septembre 2020 10:16
Droit pénal - NE David (NE)

Compte tenu de l’atteinte qu’elle constitue, un retrait préventif ne devrait être ordonné qu’en cas de fort soupçon d’un danger imminent pour la route. Il ne devrait donc par être ordonné sur la base d’un simple soupçon, sans qu’une infraction ait été constatée lors de la conduite. De plus, les frais conséquents à une expertise médicale sont non-négligeables.

Selon, l'art. 14 al. 2 LCR, est apte à la conduite celui qui, notamment, présente les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et dont les antécédents attestent qu'il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d).

Contrairement au retrait préventif, le retrait de sécurité est généralement ordonné après qu’une expertise ait eu lieu, lorsque celle-ci conclu à l’inaptitude de la personne à la conduite. Cette mesure n’étant pas prononcée en réaction à un danger immédiat, la personne doit avoir pu s’exprimer avant que la décision ne soit prononcée.

Les décisions prisent dans ces cas relèvent largement de l'arbitraire et me paraissent donc abusives. Comme relevé dans le «  Rapport de Synthèse sur le Cannabis de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions (CFLA) » Avril 2019. Par Frank Zobel, Jennifer Hasselgård-Roweet Barbara Broers .4.2.2, p.20. ;
« Si l’on appliquait les règles utilisées pour le cannabis (taux de détection arbitraire, soupçon de dépendance/consommation problématique à partir de deux consommations par semaine) à l’alcool, bien peu de Suisses seraient encore en droit de conduire un véhicule. Au-delà de l’ironie de cette situation, il faut retenir que de nombreux usagers de cannabis n’ont plus le droit de conduire un véhicule ou sont à risque d’un retrait de permis alors même qu’ils ne mettent pas en danger les autres usagers de la route. Cette situation a pour eux des conséquences professionnelles et privées non-négligeables. ». Sans parler des assurances,..

 

Re: Retrait du permis de conduire à titre préventif

16 septembre 2020 10:36
Droit pénal - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour David,

Je vous remercie de vos à la fois aimables et exhaustives réponses.

Oui, comme vous le dites, cela peut servir à d'autres...

Cordialement,

Marcel Gottofrey

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