Forum: Coûts procédure de faillite

Poursuites et faillites

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Coûts procédure de faillite

25 aot 2020 14:00
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Madame, Monsieur,

Ma précédente demande n'ayant probablement pas abouti, je reviens vers vous.

Ma question est la suivante: à combien peut s'élever le coût d'une procédure de faillite pour un créancier. Existe-il un tarif en rapport avec le montant de la créance - comme pour le commandement de payer - ou non ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

Claude

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 07:19
Poursuites et faillites - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

À moins que quelqu'un me contredise, je suis de l'avis qu'il n'existe pas de liste de frais proprement dite en rapport avec la procédure de faillite (art. 169 LP - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Car les frais liés à une procédure de faillite, contrairement à ceux perçus pour un commandement de payer, sont variables.

Avec mes meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 08:34
Poursuites et faillites - NE Simon (NE)

Bonjour,

Les frais peuvent en effet varier pas mal, selon la masse en faillite, et la difficulté potentielle du cas (par exemple dans le cas d'actifs dont la valeur est difficile à évaluer et/ou si un inventaire est nécessaire).
Il ne me parait toutefois pas inutile de préciser que :

- les premiers frais à engager sont ceux concernant la commination de faillite. Je pense que le prix exact et la façon de le calculer dépendent du canton, mais prévoir le prix à celui du commandement de payer me semble une bonne estimation. Il se peut que cela suffise à faire payer le créancier s'il en a la possibilité.

- au même titre que le commandement de payer, ces frais ne sont pas à votre charge : il s'agit d'une avance que vous ajoutez à votre créance et que le débiteur doit rembourser.

- les frais de liquidation peuvent être plus élevés (on peut vite compter quelques milliers de francs). Mais vous n'avez en principe rien à avancer : les frais sont supposés être couverts par les actifs de la société en faillite. Le seul moment où on peut vous en réclamer une avance en garantie, c'est si les actifs semblent ne pas pouvoir couvrir les frais de procédure, mais que vous souhaitez quand même la mener à bien.

Et surtout :
- il y a des chances existantes pour que vous deviez tôt ou tard mandater un avocat pour défendre vos intérêts. Ce sera probablement bien plus cher que tous les autres frais que vous pourriez engager.
Ne connaissant pas les sommes en jeu, je vous laisse voir si cela en vaut la peine.

Meilleures salutations,

Simon Muriset - en cours de formation du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (donc pas avocat !)

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 08:43
Poursuites et faillites - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur Muriset,

Merci de vos précisions.

"[...] Et surtout :
- il y a des chances existantes pour que vous deviez tôt ou tard mandater un avocat [...]" :

... ou un Agent d'affaires breveté ?

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:15
Poursuites et faillites - NE Simon (NE)

Bonjour,

En effet, un agent d'affaire serait a priori au moins aussi adapté.

Mais il est vrai que ça reste un budget important !

Meilleures salutations,

Simon Muriset

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:03
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Bonjour Monsieur Muriset,

Merci beaucoup pour votre réponse. Mon débiteur fait l'objet de toute une série de poursuites dont plusieurs dizaines de comminations de faillite. Ma créance fait partie des moins importantes (< à 10 000 CHF - salaires impayés) je n'ai pas - en tous cas pour le moment - les moyens de me lancer dans des frais variables. Quoiqu'il en soit, je comprends mieux pourquoi la plupart des créanciers hésitent à demander une mise en faillite de l'entreprise.

Meilleures salutations.

Claude

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:00
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Bonjour Monsieur Gottofrey,

Merci beaucoup pour votre réponse. Mon débiteur fait l'objet de toute une série de poursuites dont plusieurs dizaines de comminations de faillite. Ma créance fait partie des moins importantes (< à 10 000 CHF - salaires impayés) je n'ai pas - en tous cas pour le moment - les moyens de me lancer dans des frais variables. Quoiqu'il en soit, je comprends mieux pourquoi la plupart des créanciers hésitent à demander une mise en faillite de l'entreprise.

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:04
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Et meilleures salutations.

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:12
Poursuites et faillites - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour "Claude" (NE),

Je vous remercie de votre aimable retour, et comprends aussi vos réticences.

Toutefois, les salaires figurent en première classe dans l'état de collocation... À voir le cas échéant... Peut-être que M. Muriset se plaira encore à émettre un avis éclairé à ce sujet.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:35
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Bonjour Monsieur Gottofrey,

Certes, les salariés sont prioritaires mais uniquement dès lors que l'entreprise est déclarée en faillite. On aura aussi, à partir de ce moment là, la possibilité de demander une indemnité d'insolvabilité.

Pour info, voici ce que j'ai découvert lors de mes recherches concernant la faillite :

"Le créancier qui dépose une réquisition de faillite doit faire une avance pour les frais de justice et il est responsable des coûts de la procédure de faillite jusqu'à la suspension faute d'actifs, si la masse de la faillite ne suffit pas ; le tribunal peut également exiger une avance"

Sources : https://www.poursuite-faillite-offic.ch/index.php?id=11&L=1

Je pense sincèrement que cela doit en décourager plus d'un, quand bien même de grosses sommes seraient en jeu, d'autant plus qu'il n'est nullement précisé si ces frais sont plafonnés ou non !

Merci encore très bonne journée à vous.

Cordialement
Claude

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:47
Poursuites et faillites - NE Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour Claude,

Et merci de votre nouvelle réponse! :-)

Je vous souhaite aussi une très bonne journée!

Cordialement,

Marcel Gottofrey

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:22
Poursuites et faillites - NE Simon (NE)

Bonjour Messieurs !

En effet, les salaires sont protégés de très près par les lois en vigueur... mais aussi par les procédures !
Je vous invite à prendre contact avec une des caisses de chômage du canton, qui devrait pouvoir vous aiguiller efficacement sur votre cas, et vous assister dans les procédures.
D'ailleurs, au cas où votre ancien (?) employeur serait insolvable, ils devraient vous dédommager pour les salaires non payés.

Je pense que dans votre cas, une entrevue ou même un téléphone pour exposer votre cas ne serait pas superflu.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, vous pouvez en préambule obtenir diverses informations utiles sur le site de la CCNAC qui couvre le canton de Neuchâtel.

Meilleures salutations,
Simon Muriset

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:27
Poursuites et faillites - NE Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour Messieurs,

Merci, M. Muriset! Ainsi "Claude" (NE) est bien "aiguillé"! :-)

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 09:47
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Monsieur Muriset,

Merci pour votre commentaire.

J'ai en effet déjà pris contact avec la CCNAC mais, comme précisé dans ma réponse à M. Gottofrey et, sauf erreur de ma part, il faut pour cela que la société soir déclarée en faillite...

Meilleures salutations
Claude

 

Re: Coûts procédure de faillite

26 aot 2020 11:04
Poursuites et faillites - NE Simon (NE)

Il est vrai qu'en l'état, cette loi est peu engageante.

Votre problème est plutot une question de temps : au vu de ce que vous dites, la faillite sera probablement prononcée tot ou tard. Ou repartira et sera donc solvable.
Savez-vous si la société a des actifs ? Par exemple des factures envoyées, du stock, ou une voiture/machine à son nom ?

Si oui, il y a tout à parier que la valeur soit suffisante pour couvrir les frais de procédure. Vous n'auriez donc rien à payer/avancer. En revanche, toute attente supplémentaire pourrait dégrader les finances de la société et réduire vos chances que la société ne puisse pas couvrir les frais de sa propre liquidation.

Si non, c'est que les finances sont déjà si mal en point que la faillite n'est qu'une question de temps. Garder bien un oeil sur la feuille officielle afin de voir si et quand elle sera déclarée.

Si le cas est limite, prenez-le pour un oui : au pire, une "suspension de faillite faute d'actif" sera décidée par le juge. Cette procédure a été faite pour être sommaire et peu couteuse. il est peu vraisemblable que l'actif ne la couvre pas.
Si cette mesure est prononcée, le chomage entrera en matière.

Dans tous les cas, mon avis sur votre cas (attention, ce n'est pas forcément objectif !! Comme on dit : les conseilleurs ne sont pas les payeurs...) est le suivant :
-si vous avez la possibilité d'attendre quelques mois, autant le faire : vous n'avez rien d'autre à perdre que du temps.
-si vous ne l'avez pas, agir le plus rapidement possible vous donnera les meilleures chances de limiter les risques.
-selon ma propre estimation et mes connaissances de ce type de procédure (attention : incomplètes ! Parce que je n'ai jamais eu affaire aux vrais chiffres en pratique !), dans un cas extrêmement pessimiste, on pourrait vous réclamer quelques centaines de francs. Grand maximum pour que cette procédure ait une raison d'exister.

Tous mes voeux de succès pour vos futures démarches,
Simon Muriset

 

Re: Coûts procédure de faillite

27 aot 2020 12:46
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Bonjour Monsieur Muriset,

Je vous remercie pour votre commentaire très instructif.

A ma connaissance l'actif de la société se limite au stock qui, à mon humble avis ne suffira pas pour éponger toutes les dettes.
S'agissant des impayés clients, je pense qu'il en reste très peu dans la mesure où ils étaient quasiment tous de bons payeurs.
Ceci-dit, cela fait plusieurs mois que j'ai été licencié et que je n'ai plus d'éléments concrets me permettant d'analyser la situation de ce point de vue là!

Excellente journée à vous.
Avec mes meilleures salutations
Eric

 

Re: Coûts procédure de faillite

31 aot 2020 10:25
Poursuites et faillites - NE Simon (NE)

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.
La situation semble plutôt en votre faveur. Car pour votre cas, il n'y a pas besoin que ce soit l'entreprise qui paie les dettes.

En effet, beaucoup des créanciers vont rechigner à engager une procédure qui risque de leur rapporter peu pour une énergie perdue non négligeable.
En revanche, en cas de faillite, le stock sera vendu pour couvrir le maximum de dettes possible.
Si cela arrive, la première dette à couvrir, ce sont les frais de procédure du tribunal.

Ainsi, si le stock couvre les 5-10'000.- que coute environ ce type de procédure, vous ne pourrez plus être considéré comme responsable des dettes ou des frais de justice. S'il est évident qu'il ne les couvre pas, ils ne lanceront de toute façon pas la procédure sans qu'un des créanciers ne fournisse de garantie. Rien ne vous y engage. D'où le fait que le risque soit faible.

La vente, si elle a lieu, ne remboursera peut-être pas vos arriérés de salaire (quoique... ce type de créance dispose d'une haute priorité !), mais si ce n'est pas le cas, cela permettra au chômage de vous compenser la différence.

Je garde l'avis que si vous n'êtes pas pressé par le temps, il n'est peut-être pas nécessaire d'engager une procédure. Elle tombera d'elle-même tôt ou tard, si la situation de l'entreprise est très mauvaise. Et si la situation s'améliore, vous pourrez espérer récupérer vos dus et intérêts dans de bonnes conditions.

Meilleures salutations
Simon Muriset

 

Re: Coûts procédure de faillite

31 aot 2020 11:27
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Bonjour M. Muriset,

Je vous remercie pour votre commentaire. A vrai dire je suis un peu pressé par le temps, d'une part pour des raisons financières et d'autre part parce que j'aimerai beaucoup en finir avec cette histoire fort désagréable.

L'espoir que l'entreprise finisse par aller mieux est très infime, à mois d'un miracle, il faudrait plusieurs millions de francs pour l'assainir sans oublier qu'il faudra certainement retrouver une clientèle.

J'ai appris entre temps que la dirigeante de le SA avait, à priori, réussi à convaincre un client important et excellent payeur, de transférer une commande
passée à la SA vers l'entreprise individuelle de la dirigeante...
Le paiement de cette commande était, entre autre, destiné à payer nos arriérés de salaires.

Un actionnaire ayant eu vent de cela, a intenté une procédure judiciaire contre la dirigeante de la société afin d'empêcher ce transfert, mais, aurait hélas été débouté au motif qu'il ne serait pas fondé à porter plainte contre un autre actionnaire de la même société.

Et, en guise de bouquet final: la dirigeante a fermé son entreprise individuelle depuis peu (Source FOSC), ce qui me fait craindre qu'elle a obtenu gain de cause s'agissant du transfert du contrat de la SA au profit de son entreprise individuelle et, qu’elle a peut-être encaissé le paiement correspondant.
Malheureusement je n'ai pas de certitudes et aucun moyen de vérifier si mes craintes sont justifiées ou non.

Ceci-dit, en admettant que ce soit le cas, j'imagine que nous pourrions, moi et mes collègues ex-salariés de la SA, considérer avoir subi un préjudice et, engager des poursuites - conjointes ou pas - contre la dirigeante elle même. Mais pour quels motifs ? abus de confiance, gestion déloyale, les 2 à la fois ?

Merci d'avance pour votre avis et vos conseils à ce sujet.

Meilleures salutations.

Claude

 

Re: Coûts procédure de faillite

31 aot 2020 12:55
Poursuites et faillites - NE Simon (NE)

Bonjour,

En effet, la situation telle que vous la décrivez ressemble à du détournement de fonds, de l'enrichissement illégitime et/ou à de la gestion déloyale. Particulièrement si le paiement est arrivé dans la poche de la dirigeante !
Je ne vous conseillerai pas directement dans cette procédure, car je n'ai pas suffisamment d'infos sur le dossier, ni les connaissances nécessaires pour en faire bon usage si je les avais.

Voici quelques suggestions que je peux néanmoins émettre à ce sujet :

- rester aussi "simple" que possible. En fin de compte, savoir si vous serez réglé par la société directement ou par la caisse de chomage ne fait pas une grosse différence pour vous. Mieux vaut probablement ne pas s'impliquer plus que nécessaire dans des procédures compliquées, et laisser ceux qui y ont un vrai intérêt faire les démarches.

- considérer que le reste n'est pas votre problème. Ce qu'il s'est passé entre la dirigeante et l'actionnaire et/ou entre la dirigeante et le "client bon payeur" ne vous concerne pas : ceux qui sont lésés sont ceux cités ci-dessus, pas vous.
Si cela aboutit à une faillite au détriment des actionnaires, alors il sera probablement temps pour eux à ce moment-là de demander des comptes.

- ignorer le fait qu'elle ait prétendu que la commande était pour payer les arriérés de salaire. Si elle ne vous l'a pas dit directement à vous, c'est vis-à-vis de son interlocuteur qu'elle doit des comptes. Vous, ce que vous voulez, c'est obtenir votre dû. Pas savoir comment.

- je pense que la seule vraie question à se poser est : voulez-vous enclencher la procédure de commination de faillite ou non ?

A ce sujet, j'ai bien peur de ne pas pouvoir vous conseiller plus avant. Ce type de question spécifique peut éventuellement retrouver écho aux prudhommes. Je ne vous garantis pas qu'ils pourront vous répondre, mais il peut valoir la peine d'essayer de les relancer sur ce sujet spécifique...

Meilleures salutations et bon courage pour la suite
Simon Muriset

 

Re: Coûts procédure de faillite

2 septembre 2020 10:14
Poursuites et faillites - NE Claude (NE)

Bonjour Mr Muriset.

Je vous remercie pour votre retour.
Malheureusement la caisse de chômage ne paiera - éventuellement- les arriérés de salaires que sous forme d’indemnité d'insolvabilité et pour que cela soit possible il faut impérativement que la faillite soit prononcée, or ceci est loin d'être fait dans la mesure où, aucun des créanciers n'est disposé à faire l'avance de frais. (Même parmi ceux dont la créance est bien plus conséquente que le mienne).

Meilleures salutations
Claude

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