Forum: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.
Droit international
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Re: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse. |
14 août 2020 09:10 |
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Droit international - GE
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
En votre qualité de créancier, vous possédez toujours votre avoir auprès de cette société commerciale.
En effet, la postposition (en allemand : Rangrücktritt) ne constitue ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en compensation de l'immobilisation du capital.
La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO - Code suisse des obligations).
Dans un premier temps, je vous suggère de passer en revue - "au peigne fin" - la convention de postposition, puis de vous adresser par écrit à ladite société commerciale respectivement à son service juridique pour lui poser vos questions relativement :
- au for juridique (normalement il se trouve au lieu de domicile de la société, soit en Suisse) ;
- à la validité à 100% de la convention de postposition en tant que Français résidant en France.
Quoi qu'il en soit, votre avoir doit être déclaré en France, même s'il ne génère pas de revenus, conformément au décret du 26 décembre 2018. Et la prochaine étape de vos démarches devrait être de mandater un avocat ou un conseiller spécialisé dans les questions fiscales.
Meilleures salutations,
Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat |
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