Forum: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

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Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

14 aot 2020 01:00
Droit international - GE Zelapin (GE)

Bonjour,
Je suis citoyen français, résident français.
Je possédais un avoir conséquent en tant que client dans une société commerciale genevoise.
Suite à une défaillance financière de cette société mettant sa survie en jeu, j'ai été invité en 2018 à signer une "convention de postposition " avec sa direction.
En compensation du gel de mon avoir, ce contrat est assorti d'intérêts.
Lors du remboursement de cette créance je vais donc naturellement déclarer ces intérêts au titre de l'impôt sur le revenu. Pour information je ne SUIS PAS imposable sur la fortune.
En France on vient de m'informer que c'est considéré comme un prêt, et que j'aurais dû déclarer ce prêt en tant que tel. Je risque donc, en plus de l'imposition des intérêts déclarés, une "grosse" amende pour ne pas l'avoir déclaré.
Or je n'ai a aucun moment été informé qu'il s'agissait d'un "prêt". Il n'y a eu aucune transaction financière (de banque à banque) en dehors du gel de mon avoir déjà existant chez cette société depuis de nombreuses années.
Ma question est la suivante :
De quelle juridiction dépend une convention de postposition, le droit du pays du créancier (moi - France) ou le droit du pays du débiteur (la société - Suisse) ?
Mon pays a-t-il le droit de m'infliger une amende pour ne pas avoir déclaré un contrat dont le modèle n'existe pas dans celui-ci ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

 

Re: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

14 aot 2020 09:10
Droit international - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

En votre qualité de créancier, vous possédez toujours votre avoir auprès de cette société commerciale.

En effet, la postposition (en allemand : Rangrücktritt) ne constitue ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en compensation de l'immobilisation du capital.

La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO - Code suisse des obligations).

Dans un premier temps, je vous suggère de passer en revue - "au peigne fin" - la convention de postposition, puis de vous adresser par écrit à ladite société commerciale respectivement à son service juridique pour lui poser vos questions relativement :

- au for juridique (normalement il se trouve au lieu de domicile de la société, soit en Suisse) ;
- à la validité à 100% de la convention de postposition en tant que Français résidant en France.

Quoi qu'il en soit, votre avoir doit être déclaré en France, même s'il ne génère pas de revenus, conformément au décret du 26 décembre 2018. Et la prochaine étape de vos démarches devrait être de mandater un avocat ou un conseiller spécialisé dans les questions fiscales.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

14 aot 2020 10:48
Droit international - GE Zelapin (GE)

Bonjour monsleur Gottofrey,

Je vous remercie infiniment votre réponse.

A ma connaissance le décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 ne concerne que les comptes bancaires et assimilés.

Quels éléments permettraient-ils de considérer que cet avoir est concerné par ce décret ?

Mon avoir est auprès d'une société qui vend une catégorie de produits manufacturés.
Imaginez que suite à un retour de produit défectueux, la société vous accorde un avoir pour racheter un autre produit chez elle.
Cet avoir est donc par destination exclusivement dédié à l'achat des produits de cette société et pas autre chose.

Merci encore !
Bien cordialement

 

Re: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

14 aot 2020 11:02
Droit international - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien, et merci de votre retour.

Quoi qu'il en soit, il s'agit bien d'une créance laquelle constitue un élément de fortune et qui fait dès lors partie intégrante de votre patrimoine.

N'étant pas en mesure de vous donner d'autres réponses, je vous suggère de consulter, dossier complet à l'appui, un spécialiste en la matière.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

14 aot 2020 11:08
Droit international - GE Zelapin (GE)

Merci !

Le terme "Fortune" me fait rigoler.
Si mon misérable patrimoine pouvait être considéré comme "fortune" je serai bien heureux ! :-D

Bien à vous.

 

Re: Convention de postposition. Citoyen français. Société suisse.

14 aot 2020 11:16
Droit international - GE Marcel Gottofrey (VD)

Mais de rien ! :-)

Je vous souhaite une bonne journée!

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey


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