Forum: Prescription facture assurance et rachat par Etat

Droit des contrats

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Prescription facture assurance et rachat par Etat

23 juillet 2020 23:00
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Madame, Monsieur,

J'ai découvert qu'une personne dont je m'occupe (bientôt retraitée) a une ou plusieurs factures non payées chez son assureur-maladie (en recouvrement) datée d'entre 2007 et 2013. Je ne peux pas vous dire avec exactitude la date de la facture car cette dame jetait à la poubelle systématiquement les relances faites par la caisse de recouvrement (Intrum ou autre).

J'ai cru comprendre sur cette page https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/contentieux/ que l'État de Vaud pouvait racheter la dette. Cette dame est à l'AI avec prestations complémentaires et subside total à l'assurance-maladie.

Je vais me renseigner sur la date exacte des arriérés et voir s'il y a eu poursuites, ADB, etc. mais pourriez-vous m'indiquer à quel moment la créance pourrait être prescrite et dans quelle mesure l'État peut prendre en charge?

L'intérêt serait de s'affranchir de ces impayés pour pouvoir changer de caisse maladie au 1er janvier 2021 chose impossible si l’on doit encore de l’argent à l’assurance...

Merci pour vos infos

Meilleures salutations.
M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

25 juillet 2020 07:13
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Votre mandante bénéficie-t-elle également d'une rente d'invalidité de la Caisse de pension - 2ème pilier? Les décomptes de rente font-ils mention d'une éventuelle saisie opérée par l'Office des Poursuites?

Je me permets de partir de l'idée que les créanciers ont d'ores et déjà et en temps utile procédé à des actes interruptifs de la prescription (art. 135 CO).

"[...] Je vais me renseigner sur la date exacte des arriérés et voir s'il y a eu poursuites, ADB, etc. [...]" :

Oui, cela vous permettra d'avoir une vue d'ensemble précise de la situation, et vous permettra d'aller plus loin dans vos démarches.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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