Forum: Prescription facture assurance et rachat par Etat

Droit des contrats

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Prescription facture assurance et rachat par Etat

23 juillet 2020 23:00
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Madame, Monsieur,

J'ai découvert qu'une personne dont je m'occupe (bientôt retraitée) a une ou plusieurs factures non payées chez son assureur-maladie (en recouvrement) datée d'entre 2007 et 2013. Je ne peux pas vous dire avec exactitude la date de la facture car cette dame jetait à la poubelle systématiquement les relances faites par la caisse de recouvrement (Intrum ou autre).

J'ai cru comprendre sur cette page https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/contentieux/ que l'État de Vaud pouvait racheter la dette. Cette dame est à l'AI avec prestations complémentaires et subside total à l'assurance-maladie.

Je vais me renseigner sur la date exacte des arriérés et voir s'il y a eu poursuites, ADB, etc. mais pourriez-vous m'indiquer à quel moment la créance pourrait être prescrite et dans quelle mesure l'État peut prendre en charge?

L'intérêt serait de s'affranchir de ces impayés pour pouvoir changer de caisse maladie au 1er janvier 2021 chose impossible si l’on doit encore de l’argent à l’assurance...

Merci pour vos infos

Meilleures salutations.
M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

25 juillet 2020 07:13
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Votre mandante bénéficie-t-elle également d'une rente d'invalidité de la Caisse de pension - 2ème pilier? Les décomptes de rente font-ils mention d'une éventuelle saisie opérée par l'Office des Poursuites?

Je me permets de partir de l'idée que les créanciers ont d'ores et déjà et en temps utile procédé à des actes interruptifs de la prescription (art. 135 CO).

"[...] Je vais me renseigner sur la date exacte des arriérés et voir s'il y a eu poursuites, ADB, etc. [...]" :

Oui, cela vous permettra d'avoir une vue d'ensemble précise de la situation, et vous permettra d'aller plus loin dans vos démarches.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

30 septembre 2020 15:49
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Bonjour Monsieur,

Madame bénéficie bien d'une rente 2ème pilier. Comment puis-je vérifier qu'une saisie ait été opérée? A priori, la réponse est non... du moins pour les deux dernières années.

Un extrait récent du registre fait état d'un montant de 924.40 comme "montant total des poursuites".
Ces 924.40 CHF sont répartis comme suit :
- Créance : 490 CHF et créancier/représentant : DieInkasso AG (j'ai l'impression que seul le représentant et non le créancier a été renseigné ici) ;
- Créance : 434.40 CHF et le créancier est cette fois un commerçant en ligne représenté par Intrum AG.
Ces deux poursuites ont pour état : "Payé à l'office".

Il est aussi question de 5 actes de défaut de biens pour un total de 4'090.20 CHF sur les 20 dernières années.

En outre, Madame a reçu en juillet dernier un "rappel" de la part d'Intrum.
Le créancier est un médecin ORL, je note la mention "Commandé par Inkasso Med AG" et le motif de la créance est une note d'honoraire datant de juillet 2007 pour le fils de Madame qui était à l'époque mineur (et assuré par la même compagnie que Madame).

Dans mon premier message, je vous parlais d'impayés auprès de son assurance-maladie. C'est un élément que j'avais découvert par hasard au détour d'une conversation avec son assureur mais je n'avais à l'époque pas demandé davantage de renseignement. Se pourrait-il qu'il s'agisse de cette note d'honoraire de 2007?

Sinon, serait-il judicieux de s'adresser directement à l'assureur afin de connaître exactement la nature du ou des impayés ou risque-t-elle de se voir relancer des sommations de payer?

Mon objectif est d'assainir la situation de Madame et, plus urgemment, de faire le nécessaire afin de pouvoir effectuer un changement d'assurance au 1er janvier 2021 (donc résiliation à transmettre ces prochaines semaines).

Voilà la situation actuelle. J'espère pouvoir lire vos précieux conseils prochainement.

Dans l'intervalle, je vous adresse mes meilleures salutations Monsieur.

M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

30 septembre 2020 20:37
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie de votre exhaustive prise de position.

Pour le 2ème pilier: demandez-lui de vous montrer le décompte de la rente, puis comparer le montant de la rente assurée avec le versement qui lui a été crédité sur son compte bancaire ou postal.

"[...] Sinon, serait-il judicieux de s'adresser directement à l'assureur afin de connaître exactement la nature du ou des impayés ou risque-t-elle de se voir relancer des sommations de payer? [...]" :

Excellente idée! Vous pourriez vous adresser à l'assureur, par écrit ou via courriel. Si vous souhaitez agir en son nom, veuillez lui réclamer une procuration dûment datée et signée et accompagnée de la copie intégrale de sa pièce d'identité qu'elle voudra aussi dater et contresigner. Recommandation: soyez bref et concis ; quelques lignes suffisent en effet pour formuler votre demande. Évitez de téléphoner.

Pour les autres points que vous mentionnez, je ne suis pas en mesure de vous répondre car je ne connais pas le dossier de Madame. Quoi qu'il en soit, il y aurait lieu de faire un "bilan" de sa situation dans son ensemble.

Mais je reste à votre disposition pour d'autres échanges, et ce dans la mesure de mes possibilités.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

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