Forum: Prescription facture assurance et rachat par Etat

Droit des contrats

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Prescription facture assurance et rachat par Etat

23 juillet 2020 23:00
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Madame, Monsieur,

J'ai découvert qu'une personne dont je m'occupe (bientôt retraitée) a une ou plusieurs factures non payées chez son assureur-maladie (en recouvrement) datée d'entre 2007 et 2013. Je ne peux pas vous dire avec exactitude la date de la facture car cette dame jetait à la poubelle systématiquement les relances faites par la caisse de recouvrement (Intrum ou autre).

J'ai cru comprendre sur cette page https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/contentieux/ que l'État de Vaud pouvait racheter la dette. Cette dame est à l'AI avec prestations complémentaires et subside total à l'assurance-maladie.

Je vais me renseigner sur la date exacte des arriérés et voir s'il y a eu poursuites, ADB, etc. mais pourriez-vous m'indiquer à quel moment la créance pourrait être prescrite et dans quelle mesure l'État peut prendre en charge?

L'intérêt serait de s'affranchir de ces impayés pour pouvoir changer de caisse maladie au 1er janvier 2021 chose impossible si l’on doit encore de l’argent à l’assurance...

Merci pour vos infos

Meilleures salutations.
M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

25 juillet 2020 07:13
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Votre mandante bénéficie-t-elle également d'une rente d'invalidité de la Caisse de pension - 2ème pilier? Les décomptes de rente font-ils mention d'une éventuelle saisie opérée par l'Office des Poursuites?

Je me permets de partir de l'idée que les créanciers ont d'ores et déjà et en temps utile procédé à des actes interruptifs de la prescription (art. 135 CO).

"[...] Je vais me renseigner sur la date exacte des arriérés et voir s'il y a eu poursuites, ADB, etc. [...]" :

Oui, cela vous permettra d'avoir une vue d'ensemble précise de la situation, et vous permettra d'aller plus loin dans vos démarches.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

30 septembre 2020 15:49
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Bonjour Monsieur,

Madame bénéficie bien d'une rente 2ème pilier. Comment puis-je vérifier qu'une saisie ait été opérée? A priori, la réponse est non... du moins pour les deux dernières années.

Un extrait récent du registre fait état d'un montant de 924.40 comme "montant total des poursuites".
Ces 924.40 CHF sont répartis comme suit :
- Créance : 490 CHF et créancier/représentant : DieInkasso AG (j'ai l'impression que seul le représentant et non le créancier a été renseigné ici) ;
- Créance : 434.40 CHF et le créancier est cette fois un commerçant en ligne représenté par Intrum AG.
Ces deux poursuites ont pour état : "Payé à l'office".

Il est aussi question de 5 actes de défaut de biens pour un total de 4'090.20 CHF sur les 20 dernières années.

En outre, Madame a reçu en juillet dernier un "rappel" de la part d'Intrum.
Le créancier est un médecin ORL, je note la mention "Commandé par Inkasso Med AG" et le motif de la créance est une note d'honoraire datant de juillet 2007 pour le fils de Madame qui était à l'époque mineur (et assuré par la même compagnie que Madame).

Dans mon premier message, je vous parlais d'impayés auprès de son assurance-maladie. C'est un élément que j'avais découvert par hasard au détour d'une conversation avec son assureur mais je n'avais à l'époque pas demandé davantage de renseignement. Se pourrait-il qu'il s'agisse de cette note d'honoraire de 2007?

Sinon, serait-il judicieux de s'adresser directement à l'assureur afin de connaître exactement la nature du ou des impayés ou risque-t-elle de se voir relancer des sommations de payer?

Mon objectif est d'assainir la situation de Madame et, plus urgemment, de faire le nécessaire afin de pouvoir effectuer un changement d'assurance au 1er janvier 2021 (donc résiliation à transmettre ces prochaines semaines).

Voilà la situation actuelle. J'espère pouvoir lire vos précieux conseils prochainement.

Dans l'intervalle, je vous adresse mes meilleures salutations Monsieur.

M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

30 septembre 2020 20:37
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Monsieur,

Je vous remercie de votre exhaustive prise de position.

Pour le 2ème pilier: demandez-lui de vous montrer le décompte de la rente, puis comparer le montant de la rente assurée avec le versement qui lui a été crédité sur son compte bancaire ou postal.

"[...] Sinon, serait-il judicieux de s'adresser directement à l'assureur afin de connaître exactement la nature du ou des impayés ou risque-t-elle de se voir relancer des sommations de payer? [...]" :

Excellente idée! Vous pourriez vous adresser à l'assureur, par écrit ou via courriel. Si vous souhaitez agir en son nom, veuillez lui réclamer une procuration dûment datée et signée et accompagnée de la copie intégrale de sa pièce d'identité qu'elle voudra aussi dater et contresigner. Recommandation: soyez bref et concis ; quelques lignes suffisent en effet pour formuler votre demande. Évitez de téléphoner.

Pour les autres points que vous mentionnez, je ne suis pas en mesure de vous répondre car je ne connais pas le dossier de Madame. Quoi qu'il en soit, il y aurait lieu de faire un "bilan" de sa situation dans son ensemble.

Mais je reste à votre disposition pour d'autres échanges, et ce dans la mesure de mes possibilités.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

26 novembre 2020 14:27
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Bonjour Monsieur,

J'ai suivi vos conseils et j'ai obtenu une réponse par courriel auprès de l'assureur de madame. Il n'y a en fait aucun arriéré. J'en conserve ainsi une trace écrite comme vous me le suggériez.

En parallèle, madame a été très récemment notifiée d'un commandement de payer pour une facture que j'évoquais dans mes premiers messages – facture datant de 2007 et adressée par une caisse de médecins. Je crois savoir que madame peut soulever l'exception péremptoire de la dette puisque se sont écoulés plus de 5 ans depuis l'émission de la facture.

Le cas échéant, avez-vous une idée de ce que devrait contenir le courrier recommandé que je vais adresser pour madame à l'office des poursuites? Je pense qu'il est nécessaire de préciser que l'opposition est motivée par la prescription mais peut-être auriez-vous une ou quelques phrases types sur lesquels je pourrais me baser?

Je vous remercie pour votre disponibilité et vous adresse mes meilleurs messages.


M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

26 novembre 2020 14:48
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour Monsieur,

Je viens de lire votre réponse pour laquelle je vous remercie.

Quand exactement le commandement de payer lui a-t-il été notifié? Je vous pose la question relativement au délai d'opposition qui est de 10 jours... Une éventuelle opposition ("opposition totale") n'a point besoin d'être motivée.

Bien que la date de la facture remonte à plus de cinq ans, il n'est pas exclu que la prescription a entre-temps été interrompue (art. 135 CO).

Dans l'attente de votre nouvelle réponse, je vous transmets mes meilleurs messages.

Marcel Gottofrey

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

26 novembre 2020 19:52
Droit des contrats - VD Maxime (VD)

Bonsoir Monsieur,

La notification a été faite ce lundi, ce qui me laisse encore quelques jours.

Nulle motivation nécessaire même lorsqu'il s'agit de soulever l'exception péremptoire?
Excusez-moi de reposer la question mais c'est ce que j'avais cru comprendre. Je me permets de citer le texte auquel je me réfère, un paragraphe de l'excellent site marcelgottofrey-consultant.ch (section "Le droit - de A à Z" puis rubrique "Prescription (délai de prescription)" ) : "En d'autres termes, la prescription n'empêche pas un créancier de réclamer son dû respectivement l'exécution de l'obligation, même par voie de poursuites, MAIS IL INCOMBE AU DÉBITEUR DE L'INVOQUER, soit de soulever l'exception péremptoire, CAR LE JUGE NE PEUT LE FAIRE À SA PLACE (art. 142 CO)."

Aussi, le créancier est représenté par une caisse de recouvrement.

La poursuite est établie ainsi :
1. note honoraire 2007 : 351.40 CHF, intérêt 5% dès le 13.11.2020
2. intérêts : 232.65
3. frais de retard art. 106 : 124chf
4. frais divers : 65chf
frais de commandement payer 53.30

Une sommation de payer de 757.30 (hors réduction proposée) avait été adressée à madame dans le courant de l'été 2020 par ce représentant qui indique en début de courrier : "Nous n'avons pu enregistrer aucun versement concernant la créance mentionnée".

Et car aucun versement n'a été effectué entre cette sommation et aujourd'hui, je pense que le délai n'a pas pu être interrompu. Est-il possible de le vérifier sinon? Il ne reste à madame aucun document en sa possession pour les années précédant 2016 malheureusement.

Je vous souhaite une excellente soirée et vous adresse mes meilleures salutations.

M.B.

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

26 novembre 2020 21:13
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Monsieur,

Tout d'abord, je vous remercie vivement de votre aimable retour.

L'Office des poursuites (OP) n'a en effet pas pour attribution de vérifier que la notification d'un commandement de payer se justifie ou non. Ainsi, un créancier peut parfaitement exiger par voie légale le paiement d'une dette déjà prescrite.

Si Madame n'est plus en possession de tous les documents administratifs la concernant, il est dès lors difficile de savoir si cette créance est prescrite ou non. Il vous faudrait alors demander à l'OP si un commandement de payer avait déjà été notifié antérieurement ou si Madame avait entre-temps reconnu sa dette.

Si vous y faites opposition, je vous suggère de la rédiger comme suit et de l'envoyer au plus vite (art. 74 LP):

Je fais opposition (ou "opposition totale") au commandement de payer n° xxxxxxxxx car cette créance est d'ores et déjà prescrite (art. 128 CO).

En ce qui concerne la motivation de l'opposition, je vous invite à lire l'art. 75 LP. Mais c'est vous qui avez raison: en l'espèce, si j'étais personnellement concerné par une dette prescrite, je la motiverais également car c'est tout de suite plus clair pour tout le monde. Et si la dette n'est pas prescrite, à charge alors du créancier ou de son mandataire de prouver ou de démontrer le contraire.

Tout en espérant avoir répondu à votre attente, je vous souhaite aussi une excellente soirée.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

2 dècembre 2020 13:29
Droit des contrats - VD Simon (NE)

Bonjour,

Je me permets d'apporter quelques précisions, malgré mon retard sur le fil de discussion...

- en réalité, vous avez raison en disant que c'est à vous d'invoquer l'exception de la prescription. En revanche, vous n'êtes pas tenu de le faire au moment de l'opposition qui peut être faite sans motif. Il peut être soulevé pendant le jugement de mainlevée s'il y en a.
Ceci dit, comme proposé, le faire directement semble indiqué. Cela peut décourager le créancier d'aller plus loin.

- je vous conseille fortement de profiter de l'article 73 al.1 de la loi sur les poursuites et faillites, et demander à ce que le créancier fasse parvenir les moyens de preuve dont il dispose. Cela peut vous permettre éventuellement de trouver des documents dont vous n'aviez pas connaissance. Cela peut éventuellement inciter le juge à mettre dans certains cas une partie des frais de tribunal à la charge de votre opposant en cas de jugement de mainlevée.

J'aurais tendance à recommander d'accomplir systématiquement et immédiatement cette démarche lorsqu'on fait opposition à un commandement de payer.

Meilleures salutations,

Simon Muriset - en cours de formation du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (donc pas avocat !)

 

Re: Prescription facture assurance et rachat par Etat

2 dècembre 2020 13:56
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

@ Simon (NE)

Bonjour,

Merci de votre utile complément d'information qui pourra certainement aider Maxime (VD) dans ses démarches.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

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