Forum: Déménagement et droit aux prestations complémentaires

Droit de la famille

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Déménagement et droit aux prestations complémentaires

26 juin 2020 12:00
Droit de la famille - VD Jmc (VD)

Me, Mme, Mr,

Je fais ménage commun sur VD avec ma mère qui perçoit une rente AI. J'ai 22 ans, fais un bachelor à distance, suis sans activité lucrative et reçois sur mon propre compte une rente complémentaire de l'AI pour enfant en formation (env. 800.-). Ma mère jouit de prestations complémentaires dites "partielles" (ci-après "PC") et du fait de mes études, suis également inclus dans le calcul PC. Nos frais de santé sont ainsi pris en charge à 100%.

J'aimerais emménager en ville de Neuchâtel avec une amie qui aura le bail à son nom et idéalement y habiter officiellement pour y recevoir mes courriers. Comment seront calculées les PC alors? Comme maintenant avec les revenus et dépenses de ma mère? Les revenus de mon amie? Mon calcul sera fait sans ma mère donc moi seul?

En annonçant mon départ et mon arrivée dans les communes respectives, risquerais-je de perdre mon droit aux PC? Sinon, j'ai vu que la ville de NE délivrait une attestation de séjour pour les étudiants (=résidence secondaire?), ce qui me permettrait de rester officiellement en ménage avec ma mère tout en habitant NE mais ma formation étant à distance je n'ai aucune raison suffisante de séjourner à NE pour mes études.

En bref, je voudrais savoir comment est défini le droit aux PC et quel canton sera compétent si je ne loge plus avec ma mère sinon quelles seraient mes possibilités pour rester dans la légalité et ne pas avoir à me cacher?

Recevez, Maître, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

JMC

 

Re: Déménagement et droit aux prestations complémentaires

2 juillet 2020 21:16
Droit de la famille - VD Jmc (VD)

Bonjour,

Pourriez-vous supprimer mon précédent message? Je viens de trouver fortuitement la piste que je cherchais.

Dans les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, valables dès le 1er avril 2011, consultable sur https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6930/download , il est écrit sous le chiffre 3143.01 que :
"Si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui qui n’a pas droit à une rente ni ne donne droit à une rente complémentaire de l’AVS, la PC annuelle de l’enfant doit être calculée séparément, pour autant que le bénéficiaire de rente ait son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. A défaut, il n’existe aucun droit aux PC."

Si je comprends bien, cela signifie qu'un droit à une détermination de PC avec un calcul séparé du parent existe s'ils ne vivent pas ensemble.

Cependant, ma caisse de compensation semble affirmer qu'un calcul séparé ne peut être effectué que si des raisons juridiquements valables justifieraient que l'enfant ne peut pas vivre chez ses parents. Existerait-il dans la jurisprudence quelque chose qui irait dans leur sens ?

Meilleures salutations.

JMC

 

Re: Déménagement et droit aux prestations complémentaires

3 juillet 2020 08:16
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

"[...] Cependant, ma caisse de compensation semble affirmer qu'un calcul séparé ne peut être effectué que si des raisons juridiquement valables justifieraient que l'enfant ne peut pas vivre chez ses parents. [...]" :

Tout cela me semble quelque peu en contradiction avec les directives (3143.01) que vous avez citées.

Je vous suggère dès lors d'écrire (une nouvelle fois?) à la Caisse de compensation aux fins de lui poser votre question pour le cas de figure suivant :

- déménagement dans un autre canton (avec indication de motifs) ;
- bail à loyer au nom de votre amie (concubine) laquelle est au bénéficie d'une activité lucrative.

Je suis d'avis qu'une question pourtant clairement posée devrait donner droit à une prise de position beaucoup plus explicite que celle que vous avez déjà obtenue.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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