Forum: Achat à crédit de la nue propriete de parts de SCPI en France

Droit fiscal

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Achat à crédit de la nue propriete de parts de SCPI en France

24 juin 2020 18:00
Droit fiscal - GE Hoizäme (GE)

Bonjour,

J'essaie de finaliser l’acquisition à crédit de parts de SCPI Françaises en nue propriété temporaire, i.e. sans loyer pendant quelques années en contre partie d'un prix d'achat réduit. De ce que j'ai pu lire:
- on peut déduire les intérêts d'emprunts sans limite quelque soit le type de crédit. Dans ce cas, l'impact fiscal du montage entraînerait une diminution du revenu imposable (intérêts déductibles et ce sans générer de nouveaux revenus).
- au niveau de la fortune, les parts en nue propriété ne sont pas imposables et donc la aussi on peut viser une diminution de la fortune imposable par le biais de la dette induite par le crédit.

Au moment de l'extinction de l'usufruit je redeviens plein propriétaire des parts et dois déclarer à la fois les revenus et la valeur des parts

Les avantages induits par ce montage me semblent à la limite de l'abus de droit ou est il légal ? Aussi au moment du passage à la pleine propriété, n'y a t il pas un risque que l’autorité fiscale ne demande d'ou viennent les nouveaux éléments de fortune ? Un article sur le net suggère de déclarer les parts de SCPI avec 0 valeur le temps de la nu propriété, est-ce la bonne démarche ?

En vous remerciant.

 

Re: Achat à crédit de la nue propriete de parts de SCPI en France

19 juillet 2020 20:56
Droit fiscal - GE Me Sebastien Lorentz (GE)

Bonjour,

je vous conseille de consulter un avocat fiscaliste, ou un expert fiscal car l’implication n’est pas qu’en France mais également en Suisse (si vous avez votre domicile en Suisse).

Avec mes meilleures salutations.

Me Sébastien Lorentz
Avocat
Mais pas fiscaliste

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