Forum: Don d'usage à un tiers
Droit des successions
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Re: Don d'usage à un tiers |
27 mai 2020 21:40 |
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Droit des successions - GE
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonsoir,
Voici les réponses ou tentatives de réponses à vos questions :
- Votre mère a certainement dressé par écrit ce contrat de donation en faveur de votre soeur, en précisant le cas échéant si ladite donation est oui ou non soumise au rapport (cf. art. 626 CC - Code civil suisse). Mais il serait opportun que la somme en question soit enfin créditée sur le compte bancaire ou postal (à ouvrir) de votre soeur. Quoi qu'il en soit, la somme est censée figurer en bonne place dans la déclaration fiscale commune de votre soeur et de votre beau-frère.
- Un "don d'usage" ou présent d'usage (cf. art. 632 CC) n'est pas soumis au rapport et n'est pas pris en compte pour le calcul de la quotité disponible. En principe, et sous toutes réserves, les libéralité entre vifs excédant les 1 à 2% du patrimoine du donateur ne sont plus considérée en tant que tel ; elles sont soumises au rapport, à moins que le donateur ait stipulé le contraire. Votre mère est libre de faire des donations, mais avec discernement afin de ne pas léser l'un de ses enfants. L'essentiel, en fin de compte, réside toutefois dans le fait que les héritiers ne soient pas lésés au niveau de leur réserve. En cas de lésion grave, il faudrait envisager d'intenter une action en réduction (cf. art. 522 et suivants CC).
Pour une étude plus poussée de la situation, je vous suggère de solliciter un rendez-vous auprès d'un notaire.
Meilleures salutations,
Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat |
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