Forum: Place de parc handicapé résidence

Droit du bail

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Place de parc handicapé résidence

20 mai 2020 20:00
Droit du bail - FR Ta (FR)

Bonjour,

J'ai emménagé il y a quelques mois dans une résidence neuve (bâtie en 2019).
La gérance m'a attribué une place de parc extérieure pour handicapé, bien que je sois totalement valide. Le n° de la place est bien précisé dans mon contrat de bail.

Le parking ne dispose pas de place de parc handicapé estampillé "visiteur".
Un visiteur handicapé avec macaron a-t-il le droit de se garer sur ma place ?

En vous souhaitant une excellente journée.

 

Re: Place de parc handicapé résidence

21 mai 2020 11:00
Droit du bail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Là, il y a comme "maldonne" ou erreur manifeste.

Une place de parc pour handicapés (largeur requise 350 cm), et clairement signalée en tant que telle, devrait être utilisable à tour de rôle ou selon arrangement par les ayants droit, macaron à l'appui s'entend.

Le fait de louer une telle place de parc pour personnes handicapées à un automobiliste valide est inapproprié. Dès lors, votre bailleur, représenté par sa gérance, voudra bien vous attribuer une autre place de parc, pour autant bien sûr qu'il en reste encore une à disposition. Dans la négative, le bailleur voudra bien effacer la mention "handicapés", puisque il s'agit bel et bien votre place de parc. Toutefois, il ne saurait faire fi des nouvelles normes dans le domaine de la construction lesquelles exigent en règle générale la mise à disposition d'au moins une place de parc "handicapés".

Et si un contrevenant occupe votre place de parc, vous voudrez bien le lui signaler en "toute amabilité", c'est-à-dire sans suites ou autres conséquences juridiques.

Toute cette affaire est à clarifier.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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