Forum: Demande de remboursement durant le COVID-19

Droit des contrats

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Demande de remboursement durant le COVID-19

12 mai 2020 15:00
Droit des contrats - GE Loic (GE)

Bonjour,
En fin d'année passée je me suis inscrit a une formation continue. Malheureusement le COVID-19 est arrivé et les cours on ete suspendu. Hors voila que les cours vont reprendre mais l'école a decide de changer les jours sans nous avertir. Avant la pandémie les cours étaient données le lundi et mercredi et maintenant il est passé au mardi et jeudi. En plus de cela, le cours rentre dans ca partie pratique, ce que je considere super important et une façon d'apprendre qui me plait, mais encore une fois, l'école a pense qu'il serait bon de faire cette partie pratique en ligne au lieux de leur locaux comme initialement prévu.
Puis-je demande un remboursement par le fait que au moment du contrat les jours qui m'ont ete indique ont changes? Ainsi que le fait qu'une partie pratique ce doit d'être fait non pas enligne mais comme initialement prevu ? Je sens que je me suis fait tromper au final de ce qui m'était prévu au depart.
Merci d'avance

 

Re: Demande de remboursement durant le COVID-19

12 mai 2020 20:47
Droit des contrats - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Manifestement, à cause du COVID-19, la prestation fournie par l'école ne correspond plus du tout à ce qui avait été convenu lors de la conclusion du contrat.

La fixation des jours de cours ainsi que la manière dont doivent se dérouler les cours pratiques constituent des points essentiels du contrat. Si vous aviez eu au préalable vent de toutes ces modifications futures, vous n'auriez certainement pas conclu ce contrat.

Écrivez à cette école tout en précisant que leur prestation ne correspond plus à ce qui avait été convenu et voulu, et que vous sollicitez le remboursement de la somme payée pour la période concernée par le COVID-19, jusqu'au terme du cours.

Disposez-vous d'une police d'assurance de protection juridique privée ou globale?

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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