Forum: Début du bail résidence étudiante FMEL

Droit du bail

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Début du bail résidence étudiante FMEL

4 mai 2020 18:00
Droit du bail - VD Siri01 (VD)

Je suis étudiant à l'EPFL à Lausanne. J'ai du quitter Lausanne le 15 mars dernier en raison de l'épidémie de coronavirus et de la fermeture de l'EPFL. J'ai rejoint alors mon domicile familial en France et je suis depuis cette date confiné là-bas puisque nous avons en France interdiction de sortir de chez nous et de circuler. J'avais réservé une chambre au sein d'une résidence FMEL avec un bail devant débuter au 1er mai prochain. Malheureusement, le déconfinement en France ne devrait pas débuter avant le 11 mai et ce sera un déconfinement progressif. Je n'ai donc aucune garantie à ce jour de pouvoir immédiatement après le 11 mai, regagner la Suisse. Par ailleurs, les frontières entre la France et la Suisse sont toujours fermées, jusqu'à nouvel ordre.
Compte tenu de l'impossibilité dans laquelle je me trouve de pouvoir rejoindre mon logement le 1er mai prochain, et même probablement avant la fin du mois de mai, j'ai demandé un report du début du bail au 1er juin. Ce report du début du bail a été refusé par la FMEL qui exige que je paye mon loyer de mai alors que je ne pourrais pas prendre possession de la chambre. Est ce que j'ai un recours ? Pouvez vous m'aider ?

 

Re: Début du bail résidence étudiante FMEL

5 mai 2020 08:17
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

S'agissant à mon avis d'un cas de force majeure, je vous suggère, si un report de la date d'effet du contrat de bail à loyer n'est pas envisageable pour le bailleur, de solliciter auprès de ce dernier un délai supplémentaire pour vous acquitter du loyer du mois de mai 2020.

D'autre part, et c'est important, notez encore qu'en vertu de l'art. 1er de l'Ordonnance 221.213.4 (Ordonnance sur l’atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme), valable jusqu'au 31 mai 2020, le délai de paiement en cas de mise en demeure a été augmenté à 90 jours:

"[...] Si le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur accorde, en dérogation à l’art. 257d, al. 1, CO1, un délai d’au moins 90 jours pour l’acquittement des montants dus. [...]"

Si vous souhaitez effectivement agir en vue d'obtenir un report de l'effet du contrat de bail à loyer au 1er juin 2020, je vous suggère de mandater un avocat ou d'actionner votre assureur de protection juridique, si vous êtes au bénéfice d'une telle couverture d'assurance. Toutefois, sans garantie aucune quant au résultat.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Début du bail résidence étudiante FMEL

5 mai 2020 09:00
Droit du bail - VD Siri01 (VD)

Merci infiniment pour votre réponse. Je pense qu'il va être en effet compliqué d'obtenir le report du bail d'un mois, la résidence étudiante n'écoutant aucun de nos arguments et n'étant pas du tout sensible à ce cas de force majeure qui ne relève donc pas de notre fait. Mais je pourrais en effet obtenir un délai supplémentaire pour régler le loyer. Merci encore à vous, Cordialement.

 

Re: Début du bail résidence étudiante FMEL

5 mai 2020 09:07
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Rebonjour,

Mais de rien, et merci de votre aimable retour.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

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