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Poursuites et faillites

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Renseignements adb

25 avril 2020 14:00
Poursuites et faillites - FR Pitchoune (FR)

Bonjour,

Est-ce que les actes de défaut de biens sont considérés comme poursuite ?

Ces adb datent d'environ 13-15 ans.

Pour une demande de bail ou de crédit, est-il possible d'avoir une chance ? Faut-il mentionner oui ou non dans poursuites lors de questionnaires ?

Sur une partie de la somme d'ailleurs nous sommes actuellement entrain de rembourser.

Est-ce un atout ou cela ne sert à rien ?

merci d'avance

 

Re: Renseignements adb

25 avril 2020 14:30
Poursuites et faillites - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

L'acte de défaut de biens (ADB) est un document délivré à la fin de la procédure de poursuites, si la dette n'a pas pu être entièrement réglée. Ce n'est donc plus une poursuite dans le sens propre du terme. C'est bien davantage une reconnaissance de dette.

Toutefois, l'ADB (qui se prescrit maintenant au bout de 20 ans) figure aussi dans l'extrait des poursuites. Il y a donc lieu de le(s) mentionner dans le questionnaire, que ce soit pour un bail ou pour un crédit.

Si je comprends bien, vous êtes en train de rembourser - par acomptes - un ou plusieurs actes de défaut de biens, ce qui peut, bien entendu constituer un atout, mais non une quelconque garantie. De toutes manières, un bailleur ou un banquier tient compte de l'ensemble de votre situation. En matière de crédit, depuis l'introduction de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), les banquiers ou autres instituts de crédits doivent se montrer plus prudents lors d'octroi de crédits.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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