Forum: Contrat de stage

Droit du travail

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Contrat de stage

24 avril 2020 22:00
Droit du travail - FR Annette (FR)

Bonjour,
Ma fille va effectuer dès août 2020 un stage d'une durée de 1 an, et elle vient de recevoir son contrat à signer.
Elle termine actuellement une Ecole de culture générale, et si par malheur elle devait ne pas être promue, et qu'elle doit redoubler son année, elle ne pourrait donc pas effectuer ce stage cette année.
Doit-elle tout de même signer son contrat, et si oui comment cela se passerait-il si elle n'est pas promue et doit annuler son contrat ?

Merci d'avance de votre aide.

 

Re: Contrat de stage

25 avril 2020 06:54
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Apparemment, et si je comprends bien votre question, le contrat de stage - une fois signé - produirait ses effets et le stage aurait bel et bien lieu, même si votre fille n'était pas promue.

Si les documents contractuels ne stipulent rien en cas de redoublement, je vous suggère de contacter l'entreprise ou la société afin de lui proposer que ce contrat soit conditionnel respectivement ne prenne effet que si votre fille réussit ses examens, soit dans l'esprit de l'art. 151 du Code suisse des obligations (CO) :


Art. 151 - Condition suspensive

1 Le contrat est conditionnel, lorsque l’existence de l’obligation qui en forme l’objet est subordonnée à l’arrivée d’un événement incertain.

2 Il ne produit d’effets qu’à compter du moment où la condition s’accomplit, si les parties n’ont pas manifesté une intention contraire.


Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Contrat de stage

27 avril 2020 18:41
Droit du travail - FR Annette (FR)

Bonjour,

Merci pour vos précisions

 

Re: Contrat de stage

27 avril 2020 18:55
Droit du travail - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien, et c'est avec plaisir. Merci de votre retour.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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