Forum: Nuissances sonores dûes à travaux

Droit du bail

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Nuissances sonores dûes à travaux

22 avril 2020 15:00
Droit du bail - NE Yoyo (NE)

Bonjour,

Actuellement en proie à des travaux de rénovation dans l'immeuble où nous habitons ma femme et moi, je souhaiterai savoir s'il est possible d'obtenir quelque chose de la gérance en tant que locataire.

Pour des raisons évidentes en ce moment, je suis en télétravail. Ces nuisances ne me permettent pas de parler à mes clients. Parfois impossible de discuter dans la même pièce avec ma femme.

Ma femme est infirmière, ce qui implique horaires irréguliers et aussi de nuit.

Est-ce que dans cette situation, l'article 259 du CO est applicable ? Quel serait nos autres options ?
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a259a

Merci et meilleures salutations.

 

Re: Nuissances sonores dûes à travaux

22 avril 2020 20:58
Droit du bail - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

En réponse (partielle) à votre question, je vous suggère de prendre connaissance de l'art. 260 CO :


"[...] Art. 260 H. Rénovation et modification / I. Par le bailleur

I. Par le bailleur

1 Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le bail n’a pas été résilié.

2 Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées. [...]"


Dans tel cas, certaines gérances accordent automatiquement une réduction de loyer.

Considérant tout ce qui précède, contactez votre gérance.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Nuissances sonores dûes à travaux

23 avril 2020 19:25
Droit du bail - NE Yoyo (NE)

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

J'ai en effet déjà contacté la gérance. Celle-ci m'a dit qu'il est difficile de trouver un compromis, qu'ils en sont conscient mais nécessaire pour la poursuite des travaux planifiés et finissent par me remercier de ma compréhension.

Ça me semble tout de même un peu léger. Il faut dire également qu'il n'y a pas eu 6 mois entre deux rénovations dans l'immeuble depuis 4 ans environ.

Ma femme et moi sommes un peu désemparé par cette façon de faire.


Bonne soirée

 

Re: Nuissances sonores dûes à travaux

23 avril 2020 20:37
Droit du bail - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Mais de rien, et merci de votre retour.

Êtes-vous au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique globale, ou votre employeur dispose-t-il d'un service juridique? Si vous avez la possibilité de faire valoir vos droits en engageant le moins de frais possibles, tant mieux pour vous.

Je vous souhaite aussi, malgré tout, une bonne soirée.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

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