Forum: Indemnités vacances durant un arrêt maladie allant jusqu'à la fin des rapports de travail

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Indemnités vacances durant un arrêt maladie allant jusqu'à la fin des rapports de travail

3 avril 2020 13:00
Droit du travail - VD Gdyb (VD)

Bonjour,

Je vous écris car je suis en incapacité de travail pour surmenage depuis le 10 janvier et la question des indemnités vacances s'est posée avec l'entreprise pour laquelle je travaille.
J'ai été licenciée le 14 février pour le 31 mars et mon médecin m'a arrêtée jusqu'à la fin des rapports de travail. Je travaillais à 40% du 17.09.19 au 31.10.19 puis à 80% dès le 1er novembre et mon droit annuel aux vacances est de 6 semaines (soit 204h pour une année à 80%).
Pour 1.5mois à 40% j'avais le droit à 12.75h de vacances et pour 2 mois à 80% en 2019, 34h. Au total, 46.75h et je n'en ai pris que 27 pour 2019. Il me restait donc 19.75h non posées de 2019 + 6h supplémentaires pour 2019. Soit un total de 25.75h non posées ni payées actuellement pour 2019.
Avant le début de mon arrêt, j'ai dû poser une semaine début 2020 (soit 34h). Mon contrat ne couvrant que 3 mois en 2020, mon droit aux vacances en période de travail aurait été de 51h.
Il devrait donc me rester 17h à poser pour 2020 + les 25.75h de 2019 seulement comme je ne vais pas retravailler d'ici la fin des rapports de travail est-ce que ces heures devront m'être payées ? Et si oui, le fait que je sois à l'arrêt change-t-il quelque choses quant au nombre d'heures qui devront être payées ou au tarif par heure ? Ou est-ce que ces heures doivent être payées normalement comme si j'avais travaillé ?

En vous remerciant de votre réponse,

GDYB

 

Re: Indemnités vacances durant un arrêt maladie allant jusqu'à la fin des rapports de travail

4 avril 2020 08:27
Droit du travail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je n'entrerai pas en matière relativement au solde d'heures de vacances en votre faveur subsistant au terme de votre contrat individuel de travail. En cas d'absence de longue durée, le droit aux vacances peut être réduit (art. 329b, al. 2, CO). Mais soumettez votre décompte à votre employeur et demandez-lui de prendre position.

Ce qui toutefois m'étonne, c'est que vous ayez été licenciée alors que vous vous trouviez en incapacité de travail totale ou partielle. Or, un congé donné dans ces circonstances est nul (art. 336c, al. 2, CO).

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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