Forum: Emprunt hypothécaire et assurance

Droit des contrats

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Emprunt hypothécaire et assurance

13 mars 2020 16:00
Droit des contrats - VD Perrie31 (VD)

Le 17.01.2020, j’ai signé une « acceptation ferme et définitive d’offre de financement » pour un emprunt hypothécaire avec AXA. L’achat du bien et donc l’emprunt est prévu pour le 30 juin 2020. Ce contrat signé stipule le montant du financement, son taux, sa durée et l’amortissement annuel. Aucun autre détail, rien n’est mentionné quant à une éventuelle assurance.
Or, le jour suivant, j’ai été invité par AXA pour signer les documents en lien avec l’amortissement. L’amortissement se fait sur un produit d’assurance vie (ce que je peux accepter), mais le conseiller financier exige que je prenne (ainsi que ma femme) une assurance perte de gain pour 540 CHF par an, pendant 30 ans. Il refuse en conséquent de me prêter l’argent si je ne prends pas d’assurance car une règle interne d’AXA l’impose dans ma situation.
Je fais remarquer au conseiller que si j’ai bien signé un engagement sur le financement, je ne me suis jamais engagé pour prendre une assurance et que donc, je dois pouvoir la refuser.
Je leur ai donc dit que soit 1) ils acceptent le financement sans assurance ; soit 2) si leur règles internes n’autorisent pas de financement sans assurance, je suis en droit de dénoncer le contrat de financement et donc d’aller voir ailleurs.
Le conseiller m’a dit que dans ce cas, j’aurais des frais de résiliation très élevés à payer, ce que je refuse également.

Ma question : Si AXA n’accepte pas de me financer sans assurance, puis-je dénoncer le contrat de financement sans frais ?

 

Re: Emprunt hypothécaire et assurance

13 mars 2020 18:50
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Une compagnie d'assurance n'accorde de crédit hypothécaire qu'à la condition que le client

- souscrive un contrat d'assurance de prévoyance (pilier 3a ou 3b), avec processus de capitalisation, destiné au nantissement en garantie du prêt hypothécaire (police d'amortissement) ;

- souscrive le cas échéant un contrat d'assurance de rente de perte de gain, avec un délai d'attente de 3, 6, 12 ou 24 mois, également à mettre en nantissement ;

- mette éventuellement en nantissement d'autres contrats d'assurance similaires existant auprès de la concurrence.

À mon avis, puisque vous n'êtes pas d'accord de souscrire une police d'amortissement, le contrat de crédit hypothécaire ne peut en l'état des choses de toute manière pas se conclure. Dès lors, il n'y a pas non plus lieu de le résilier.

N'étant pas au fait de votre dossier, ni en possession des documents y afférents, il m'est bien difficile de vous donner une réponse plus affirmative. Quoi qu'il en soit, je vous suggère de vous adresser, non à l'agence principale ou générale auprès de laquelle travaille le conseiller, mais directement auprès de la direction de la compagnie d'assurance.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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