Forum: Heritage d'une maison d'une famille reconstituée

Droit des successions

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Heritage d'une maison d'une famille reconstituée

6 mars 2020 19:00
Droit des successions - VD Crac (VD)

Bonjour,
Mme X a epousé M. Y dans les années 60. J'ignore le regime matrimonial de cette union.
Mme X avait 1 enfant issus d'un précédent mariage.
Suite a leur mariage, Mme X et M.Y ont eu un enfant.
La famille a vecu normalement a 4, l'enfant de Mme X n'a pas été adopté par M. Y.
Apres leur mariage, Mme X et M.Y ont acquis une maison. J'ignore les conditions d'acquisition de cette maison, et si elle a ete acquise au nom des 2 mariés, ou seulement de l'un des 2.
Mme X et M. Y ont par la suite etabli un pacte de succession, devant notaire ,en la presence seule de Mme X, M. Y et leur endant commun.
Ce pacte reglait la succession de Mme X et M. Y comme suit:
- M. Y legait la totalité de ses bien a son fils unique. et accordait l'usufruit de la maison a son epouse, moyennant la liquidation du regime matrimonial.
- Mme X leguait la totalité de ses biens a ses 2 enfants.

Au deces de M. Y, son fils a herité seul de la maison, et Mme X en a eu le droit d'usufruit.

MA question est la suivante : comment est-il possible qu'une maison achetée par un couple marié puisse être acquise de maniere a ce que seul l'enfant commun du couple n'en herite?

Merci

 

Re: Heritage d'une maison d'une famille reconstituée

7 mars 2020 09:37
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Au décès de M. "Y", la succession légale, en vertu de l'art. 462, ch. 1, CC (Code civil suisse), se règle comme suit:

- Mme "X" a droit à la moitié de la succession, soit 1/2,
- Le fils de Mme "X" et de M. "Y" a également droit à la moitié de la succession, soit 1/2.

Toutefois, en cas de disposition pour cas de mort (testament) et en vertu de l'art. 471, ch. 1 et 3 les réserves sont les suivantes:

- Le fils de Mme "X" et de M. "Y" a droit aux 3/4 de son droit de succession, soit : 1/2 x 3/4 = 3/8 (ch. 1),
- Mme "X" a droit à la moitié de son droit de succession, soit : 1/2 x 1/2 = 1/4 resp. 2/8 (ch. 3).

Quant à la quotité disponible (art. 470 CC), elle est donc de 3/8, soit: 3/8 (ch. 1) + 2/8 (ch. 3) + 3/8 = 8/8.

Il en ressort qu'au décès de M. "Y", seul son descendant, soit son fils né de l'union avec Mme "X", a droit à une part de sa succession. Et l'on constate aussi que la réserve pour le conjoint en concours avec leur fils n'est que de 1/4! À première vue, sans au fait du dossier, un tel partage semble tout à fait plausible.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis ni avocat ni notaire

 

Re: Heritage d'une maison d'une famille reconstituée

11 mars 2020 06:58
Droit des successions - VD Crac (VD)

Bonjour cher Monsieur, et merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Ceci étant, je ne suis pas très certain de la comprendre : attendu que la réserver de Mme X est de 1/4, en quoi le partage est il plausible ? Le fils de M. Y a hérité de l'intégralité de la maison alors que Mme X n'a bénéficié que d'un usufruit. Je ne comprends donc pas ce qui constitue sa part de 1/4 de l'heritage.

Par ailleurs, je ne comprends pas non plus comment il est possible qu'une maison acquise par un couple marié ne semble n'appartenir qu'à un seul des epoux. Cela est-il possible a votre connaissance?
Encore merci de votre temps

 

Re: Heritage d'une maison d'une famille reconstituée

11 mars 2020 07:28
Droit des successions - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Mais de rien, et merci de votre aimable retour.

Certainement que M. "Y" disposait d'autres biens "mobiliers" dont Mme "X" a hérité. Je vous suggère de lire l'article 473 du Code civil suisse (CC). Néanmoins, pour pouvoir répondre à vos questions, il faudrait être en possession de l'intégralité des éléments constitutifs de ce dossier.

Aussi, concernant le bien immobilier acquis en propriété ou en copropriété, il faudrait être au fait de tous les tenants et aboutissants pour y répondre. Et l'on ne sait pas non plus sous quel régime matrimonial l'union de Mme "X" et de M. "Y" était placée.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey

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