Forum: Revenu congé maternité

Droit du travail

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Revenu congé maternité

27 fèvrier 2020 13:00
Droit du travail - VD Veronica (VD)

Bonjour,

J'ai accouché début décembre 2019 et depuis que je suis en congé maternité mon employeur ne m'a pas versé mon salaire, car il dit qu'il n'a pas l'autorisation de le faire sans l'accord de l'assurance et avant que celle-ci lui verse l'argent et parce qu'il manquait le livret de famille et certificat de naissance. Nous avons eu des soucis administratifs à cause de l'hôpital qui n'avait pas fait le nécessaire en envoyant les documents à l'Etat civil pour enrengistré notre enfant, en voyant que ça traînait nous avons contacté nous même les personnes concernés et rien n'avait été fait. Tout a été réglé fin Janvier. Aujourd'hui je n'ai toujours pas de revenu est-ce normal? Mon employeur a-t-il la droit de ne rien me verser ? Financièrement ça devient compliqué.
Merci pour votre réponse

 

Re: Revenu congé maternité

27 fèvrier 2020 21:46
Droit du travail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Je pars de l'idée que le formulaire de demande d'allocations de maternité, conjointement rempli et signé par vous-même ainsi que votre employeur, et muni des annexes ad hoc (copie de votre pièce d'identité et copie de l'acte de naissance), a déjà été transmis par votre employeur à la Caisse de compensation compétente (art. 17, al. 1er, lit. b, LAPG - Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité).

Si l'allocation ne vous est encore pas versée, je vous recommande vivement d'intervenir auprès de votre employeur car c'est lui qui reçoit vos indemnités pour ensuite vous les verser.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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