Forum: Rupture contrat

Droit commercial

[Retour au forum]

 

Rupture contrat

19 fèvrier 2020 11:00
Droit commercial - JU Leya (JU)

Bonjour,

Je gère une toute petite entreprise.
Je souhaite rompre un contrat de service commercial, j'ai un préavis de 3 mois en fin de mois, jusqu'ici pas de soucis.
J'ai payé fin décembre pour l'année 2020.
Le contrat indique :"Pour les contrats permanents les prix s'entendent par année calendaire sauf s'il en a été convenu autrement".
Ma question est la suivante :
Si je fait une rupture de contrat fin du mois de Février est-ce que l'entreprise peut me rembourser au prorata ?
Ou doit-je attendre fin septembre pour faire la rupture afin de ne pas perdre d'argent.

Je vous remercie par avance

 

Re: Rupture contrat

19 fèvrier 2020 13:01
Droit commercial - JU Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Les termes de votre contrat de service commercial, je les comprends ainsi :

- la cotisation ou la prime annuelle du 01.01. au 31.12.2020 est due dans tous les cas ;

- vous avez la possibilité de résilier le contrat via lettre recommandée à envoyer au plus tard le 15 septembre.

Quoi qu'il en soit, référez-vous au préalable aux clauses du contrat écrit. Probablement que vous y trouverez un alinéa qui stipule vos droits en cas de résiliation anticipée, notamment à celui d'un remboursement au prorata de la cotisation versée.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiès sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.