Forum: SERAFE

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SERAFE

17 fèvrier 2020 22:00
Autre - VD Daniel (VD)

Madame, Monsieur,

Le domicile de mon association, inscrite au registre du commerce depuis janvier 2006 et mon domicile privé sont le mêmes.

L’association est détentrice de 2 appareils de réception: écran et PC.

A ce jour, nous n’avons pas un chiffre d’affaires de?passant les 500’000 CHF.

J’ai reçu a? titre prive?, un ordre de payement en ce qui concerne la redevance.

Suis-je obligé de payer ?

Aussi:
"L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exoneré selon l'art. 1 afin de vérifier si les conditions d’exonération sont remplies."

Mais comment et de quelle manière, peuvent ils s'introduire dans un ménage privé?

Merci d'avance.

 

Re: SERAFE

17 fèvrier 2020 22:33
Autre - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Vous évoquez un "ordre de payement". S'agit-il d'un commandement de payer notifié par l'Office des Poursuites?

L'OFCOM, représentée par ses collaborateurs ou agents, peut effectivement se présenter chez vous pour vérifier si les conditions d'exonération sont remplies.

Je vous recommande de contacter l'OFCOM au plus vite.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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