Forum: Responsabilité du maître de l'ouvrage

Droit de la construction

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Responsabilité du maître de l'ouvrage

10 septembre 2008 17:11
Droit de la construction - VS Gérard (VS)

J'ai fait construire un mur de soutènement d'une hauteur de 3 mètre hors sol. Je
constate ce jour qu'un joint de raccordement a éclaté ce qui me laisse supposer que l'ouvrage va basculer dans le vide. Quelle est la durée de garantie pour une telle construction de la part du maître de l'ouvrage ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

 

Re: Responsabilité du maître de l'ouvrage

11 septembre 2008 13:18
Droit de la construction - VS Me Gilles Davoine (VD)

Il vous faut surtout faire immédiatement l'avis des défauts à l'entrepreneur. Ensuite, il faut examiner votre contrat, notamment l'application ou non des normes SIA.
L'action du maître en raison des défauts d'une construction immobilière se prescrit pour le surplus par 5 ans (art. 371 al. 2 CO).
A noter que vous confondez les notions : vous êtes le maître de l'ouvrage et la garantie est émise par l'entrepreneur.

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