Forum: ramonage

Droit du bail

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ramonage

6 novembre 2019 21:00
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

J'ai loué un 3 pièces à Lausanne et j'ai résilié le bail au 31.10.
Je n'ai jamais utilisé la cheminée de salon qui était soit-disant non fonctionnelle mais le gérant me dit que je dois payer le ramonage.
Est-ce normal ? Merci
Gedeon

 

Re: ramonage

6 novembre 2019 22:00
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

La prise en charge des frais de ramonage de la cheminée de salon fait bel et bien partie des obligations incombant au locataire. Cela vaut aussi bien pour le Canton de Vaud (ch. 9, lit. i) que pour le Canton du Valais (ch. 14. 2.) :

- Vaud : http://www.mbsa.ch/wp-content/uploads/2016/03/RULV.pdf

- Valais : http://www.duc-sarrasin.ch/Portals/www.duc-sarrasin.ch/files/pdf/conditions_generales_canton_vs.pdf

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: ramonage

8 novembre 2019 20:38
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

bonsoir M. Gottofrey,
Merci pour votre réponse.
Ma question va un peu plus loin, comme je l'ai écris il s'agit d'une cheminée non fonctionnelle et donc non utilisée.
Comment savoir ?
Meilleures salutations

 

Re: ramonage

8 novembre 2019 21:19
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Mais de rien, et merci de votre réponse.

Comme vous pouvez le constater, les dispositions légales régissant le bail à loyer ne font pas la différence entre une cheminée de salon fonctionnelle et non-fonctionnelle.

Et pourtant, à défaut d'un ramonage dans le vrai sens du terme, un nettoyage s'impose de toute manière.

Cela étant, je vous suggère d'écrire une lettre ou un courriel au propriétaire/bailleur, à peu près en ces termes :


Madame, Monsieur,

À ma grande stupéfaction, vous me demandez de prendre à ma charge les frais de ramonage alors que les termes du contrat de bail stipulent que je ne bénéficie que d'une cheminée de salon non-fonctionnelle.

Le ramoneur peut ou pourra aisément attester que la cheminée de salon n'a jamais été mise en fonction.

Par avance, je vous remercie de votre prompte prise de position à ce sujet.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

"Gedeon"


Je vous souhaite plein succès dans vos démarches.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: ramonage

11 novembre 2019 11:33
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

Merci pour vos conseils.
Bonne journée
Gedeon

 

Re: ramonage

11 novembre 2019 12:06
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Mais de rien.

Merci. Je vous souhaite aussi une bonne journée.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: ramonage

18 novembre 2019 21:37
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

Pour info, la gérance a annuler la facture.
Merci et bonne journée.
Gedeon

 

Re: ramonage

18 novembre 2019 21:47
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir Gedeon,

Je vous remercie de votre aimable feedback! :)

Bonne soirée à vous !

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: ramonage, écoulements,

19 dècembre 2019 13:41
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

rebonjour Marcel,

La gérance me réclame un montant de frs. 400.-- pour débouchage des écoulements dans la cuisine et SdB.
Je n'ai pas eu de problèmes d'écoulement et lors de l'état des lieux fin octobre rien n'a été constaté.
La gérance a déjà remboursé la garantie.
Donc le problème a eu lieu après la résiliation du bail.
La gérance a-t-elle le droit de me réclamer ces frais ?
Merci d'avance de votre réponse.
Gedeon

 

Re: ramonage, écoulements,

19 dècembre 2019 15:29
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour "Gedeon",

À mon avis, c'est en vertu de l'art. 267a, al. 2 et 3, CO, que la gérance, de plein droit, vous adresse cette facture.

Avec mes meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: ramonage, écoulements,

19 dècembre 2019 20:33
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

Merci Marcel,
dans ce cas c'est l'art. 9 h des règles et usages locatifs du canton de Vaud.
Il y a t il un délai pour cette réclamation ?
merci
Gedeon

 

Re: ramonage, écoulements,

19 dècembre 2019 21:22
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

De rien, "Gedeon",

Partant de l'idée que le délai de prescription est de cinq ans (art. 128 CO), et considérant la teneur de l'alinéa 3 de l'art. 267a CO, à savoir :

"Si le bailleur découvre plus tard les défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.",

je suis de l'avis que le bailleur a formulé valablement sa réclamation.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: ramonage, écoulements,

20 dècembre 2019 18:06
Droit du bail - VD Gedeon (VS)

bien reçu mais...
j'ai remis l'appartement fin octobre, il n'y avait pas de problème d'écoulement, donc ce défaut est causé par le nouveau locataire.
On ne peut pas dire que le bailleur a formulé valablement sa réclamation.
Comment puis-je me défendre ?
Je vais refuser cette réclamation mais ensuite quel moyen a un locataire, aller à l'Asloca ?
Meilleures salutations
Gedeon

 

Re: ramonage, écoulements,

20 dècembre 2019 18:19
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir, "Gedeon",

Êtes-vous en mesure de prouver que la canalisation était en ordre au moment de votre départ?

Si oui, ou si vous êtes absolument certain d'être dans votre bon droit, écrivez de suite à la gérance que vous refusez de vous acquitter de cette facture injustifiée. Et mettez votre assureur de protection juridique en copie, si vous êtes au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique.

Aller à l'Asloca? Pourquoi pas, si vos nouvelles démarches n'aboutissent pas...

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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