Forum: Partenariat enregistré et déclaration d’hébergement

Droit du bail

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Partenariat enregistré et déclaration d’hébergement

18 octobre 2019 13:00
Droit du bail - VD Samuel (VD)

Dans le cadre d’un partenariat enregistré, une commune peut elle refuser une déclaration d’hébergement du conjoint si elle juge que le logement n’est pas approprié ? (Ex: petite colocation)

 

Re: Partenariat enregistré et déclaration d’hébergement

18 octobre 2019 15:42
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Par votre question, vous évoquez le partenariat enregistré au niveau fédéral (LPart), à moins qu'il ne s'agisse d'un partenariat enregistré mais au niveau cantonal, comme c'est notamment le cas dans le Canton de Neuchâtel.

Pour quelle raison mentionnez vous "petite colocation" à titre d'exemple?

Par ailleurs, le partenariat enregistré est largement assimilé au mariage, exemple :


Art. 14 Logement commun

1. Un partenaire ne peut, sans le consentement exprès de l'autre, ni résilier le bail, ni aliéner le logement commun, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits sur le logement commun.

2. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, le partenaire intéressé peut en appeler au juge.


Avec mes salutations les meilleures

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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