Forum: Suite à un licenciement

Droit du travail

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Suite à un licenciement

10 septembre 2008 10:15
Droit du travail - GE Myriam (GE)

Bonjour. Serveuse depuis avril 2007, j'ai été licencié pour trop longue absence suite à un accident de travail que j'ai eu le 13/12/07, je n'ai pu jusqu'alors pas pu reprendre mon travail vu que je n'étais pas consolider et que l'on me réopère dans 15jours. Le 29/08/08 je me suis présenté pour que mon employeur me verse mon dernier salaire ainsi que mes bulletins de salaires et certificat de travail, je n'ai eu que le salaire. Combien de temps la loi lui laisse t-il pour m'envoyer les documents? La Swica qui gère mon accident lui réclame une note pour que mon salaire me soit versé directement, rien a été fait, que puis je faire pour l'y obliger?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.
Recevez mes meilleurs salutations.

 

Re: Suite à un licenciement

11 septembre 2008 07:09
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

Chère Madame, Si vous demandez un certificat (art. 330 CO), votre employeur doit vous le délivrer "immédiatement" soit le jour de votre requête ou même quelques jours plus tard, mais en aucun cas plusieurs mois après ! Si vous avez une assurance de protection juridique, soumettez-leur votre cas. Dans un premier temps, écrivez à votre ex-employeur afin de lui rappeler ses obligations. S'il ne réagit toujours, après 15 ou jours, écrivez mais en le "menaçant" de porter plainte. Salutations, Marcel

 

Re: Re: Suite à un licenciement

11 septembre 2008 07:13
Droit du travail - GE Marcel Gottofrey (VD)

... encore une petite précision : il s'agit de l'article 330a du Code des Obligations. Sorry ! Salutations, Marcel

 

Re: Suite à un licenciement

11 septembre 2008 13:12
Droit du travail - GE Me Gilles Davoine (VD)

Evitez toujours "la menace" et parler de soumettre le cas à la Juridiction des Prud'hommes, pas de "porter plainte". Ce que dit Marcel est pour le surplus exact, sous la réserve que l'art. 330a CO dit "en tout temps", pas "immédiatement" et qu'il faut toujours laisser le temps à l'employeur de préparer un certificat de travail qui se doit d'être complet...

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