Forum: Remboursement des charges ... reporté

Droit du bail

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Remboursement des charges ... reporté

25 septembre 2019 21:50
Droit du bail - NE Stephano6 (NE)

Bonjour,

Alors voilà.... Ma gérance à décidé CETTE année de "reporté à saison nouvelle" le décompte des charges. Donc le remboursement en ma faveur ne sera pas crédité sur mon compte.

Maintenant,
1. On t'il le droit ? et pouvoir sur moi.
2. Est'il possible de la forcer à me rembourser, si il ne l'accepte pas poliment.
3. Ai je un droit contre leur décision ?

(j'ai payé 780.- de charge en trop et ceci multiplier par le nombre de locataire dans leur gérance, on arrive facile au Millions bien gardé sur leur compte ... qui fait des petit pour eux .. et de loin pas pour nous !!!) d'autant plus que je suis dans le besoin financier et que cette argent m’appartiens.

Voilà ... en vous remerciant d'avance d'avoir déjà prit le temps de me lire, je me réjouis de recevoir votre réponse.

Mes meilleures salutations
S.Brasso

 

Re: Remboursement des charges ... reporté

27 septembre 2019 17:21
Droit du bail - NE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Si le bailleur perçoit les frais sur la base d'un décompte, il doit l'établir au moins une fois par année et le présenter au locataire (art. 4 de l'Ordonnance sur le bail à loyer - OBLF - Loi n° RS 221.213.11).

Et s'il perçoit les frais de manière forfaitaire, il doit les percevoir en fonction de la moyenne sur une période de trois ans.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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