Forum: Redevance périodique?

Droit des contrats

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Redevance périodique?

25 septembre 2019 21:50
Droit des contrats - VS Jonas (VD)

Bonjour,

Je me renseigne actuellement sur la prescription de factures qui ne m’ont jamais été envoyées.

Cela concerne un abonnement internet annuel renouvelable automatiquement.

Cette prestation est-elle inclue dans les « redevances périodiques » du CO?

D’avance merci!
JM

 

Re: Redevance périodique?

26 septembre 2019 06:55
Droit des contrats - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Il s'agit effectivement de l'art. 128 CO, al. 1er.

Toutefois il y a encore lieu de considérer l'art. 135 CO relativement aux actes interruptifs de la prescription. Par ailleurs, référez-vous également aux conditions générales régissant votre abonnement Internet.

RAPPEL : la prescription n'a point pour effet d'effacer une dette. Mais elle permet au débiteur de soulever l'exception si le créancier en réclame son paiement par voie de justice.

Et si vous avez du nouveau en rapport avec le cas qui vous concerne, posez une nouvelle question sur JURINEO!

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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