Forum: Clause douteuse

Droit des contrats

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Clause douteuse

25 septembre 2019 21:50
Droit des contrats - VD Teledis (VD)

Bonjour,

Une Entreprise m'a fait une proposition écrite pour m'engager. J'y réponds et elle me demande de signer un contrat pour finaliser notre accord.

A la fin du contrat il y a la clause suivante:

"Le Contractant s’engage à ne divulguer aucune information concernant les activités de notre Entreprise qui, de par leur nature ou par leurs prescriptions donnée, ne sont pas destinées à être rendues publiques. En cas de requête adressée au Contractant par une autorité judiciaire ou administrative ayant pour objet des informations liées aux activités de notre Entreprise, le Contractant informe sans délai notre Entreprise."


En cas de culpabilité de l'Entreprise, est-ce que ça fait de moi un complice?

J'ai refusé de signer ce contrat à cause de cette clause. L'Entreprise ne veut plus m'engager.
Est-ce légal?

 

Re: Clause douteuse

26 septembre 2019 07:20
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Apparemment, les employés de cette entreprise sont tenus au secret le plus absolu. Comparez la teneur de cette clause avec celle de l'art. 321a, al. 4, CO).

Ladite clause, je la comprends surtout ainsi :

Dès qu'une Autorité administrative ou judiciaire vous sollicite d'une quelconque manière par rapport avec votre activité dans l'entreprise, la première des choses à faire est d'en avisé votre employeur. Ce dernier, le cas échéant, vous fournira les instructions nécessaires à ce sujet.

L'entreprise répond des ses actes et de ses activités. Vous n'en êtes que l'employé. Et en tant que tel, vous répondez de vos propres actes.

C'est l'employeur qui fixe les conditions d'engagement. Et la clause dont vous parlez n'est pas forcément abusive. Ne connaissant pas la nature des activités de l'entreprise, je ne peux pas vous en dire davantage. Vous auriez dû demander conseil avant de refuser de signer le contrat...

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Clause douteuse

16 octobre 2019 16:56
Droit des contrats - VD Teledis (VD)

Merci pour votre réponse.

Vous mentionnez l'art. 321a, al. 4, CO:

" Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur."

Nous sommes tout de même bien loin du compte avec les termes de la clause mentionnée.
Je l'ai faite lire à un juriste cantonal du service de l'emploi, qui, à titre informel, l'a trouvée extrêmement douteuse.
En effet, elle peut aussi être vue tout simplement comme un acte de délation permettant de faire obstruction à la justice.

Ce qui serait intéressant, c'est de faire statuer un juge sur cette clause pour savoir si elle est peut-être frappée de nullité.
Mais je ne sais pas comment faire pour obtenir l'avis d'un juge dans ce domaine.
Avez-vous une idée?

Sincères salutations.

 

Re: Clause douteuse

16 octobre 2019 19:16
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Mais de rien, et merci de votre aimable prise de position.

Pourriez-vous encore m'indiquer la nature de l'activité de cette société, ou au moins m'indiquer à quel secteur de l'économie elle est rattachée?

Si vous vous abstenez d'y répondre, je pense que je maintiens mon avis déjà émis, à savoir que je ne trouve cette clause pas forcément abusive.

Mais je ne saurais pas vous dire, si telle clause pourrait être frappée de nullité. Ne suis pas non plus certain qu'un juge puisse se prononcer sans être en possession de tous les éléments du dossier.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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