Forum: Clause douteuse
Droit des contrats
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Re: Clause douteuse |
26 septembre 2019 07:20 |
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Droit des contrats - VD
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
Apparemment, les employés de cette entreprise sont tenus au secret le plus absolu. Comparez la teneur de cette clause avec celle de l'art. 321a, al. 4, CO).
Ladite clause, je la comprends surtout ainsi :
Dès qu'une Autorité administrative ou judiciaire vous sollicite d'une quelconque manière par rapport avec votre activité dans l'entreprise, la première des choses à faire est d'en avisé votre employeur. Ce dernier, le cas échéant, vous fournira les instructions nécessaires à ce sujet.
L'entreprise répond des ses actes et de ses activités. Vous n'en êtes que l'employé. Et en tant que tel, vous répondez de vos propres actes.
C'est l'employeur qui fixe les conditions d'engagement. Et la clause dont vous parlez n'est pas forcément abusive. Ne connaissant pas la nature des activités de l'entreprise, je ne peux pas vous en dire davantage. Vous auriez dû demander conseil avant de refuser de signer le contrat...
Meilleures salutations
Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat |
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Re: Clause douteuse |
25 octobre 2019 13:57 |
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Droit des contrats - VD
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Marcel Gottofrey (VD) |
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Bonjour,
Je vous remercie vivement de votre nouvelle réponse.
"[...] J'ai dénoncé les faits à sa direction, qui ne veut absolument pas prendre position. Elle me renvoie vicieusement vers le responsable de secteur. [...]" :
... comme on le voit, Ponce Pilate n'a cessé de vivre. Il est toujours bien vivant!
"[...] J'ai peur que la justice s'en fiche de ma clause non rompue et qu'ensuite l'entreprise se retourne contre moi.
C'est souvent le destin des lanceurs d'alerte. [...]" :
... le fait d'avoir raison n'est pas forcément synonyme d'avoir gain de cause!
Voyez-vous, je pense que l'essentiel pour vous est d'être convaincu de votre bonne conscience et de faire votre travail exactement comme vous le dicte votre contrat individuel de travail (art. 319 ss CO).
Rien n'est parfait sur cette Terre.
À présent retraité AVS, j'ai appris, au fil du temps, bien lent à comprendre d'ailleurs, à composer avec l'injustice pour ainsi dire omniprésente qui caractérise nos vies... Mais votre intégrité, votre sens de l'équité, vous empêche apparemment de vous en accommoder.
En conclusion, je vous suggère de mandater au plus vite, même ponctuellement, un(e) avocat(e) pour en discuter à bâtons rompus.
Avec mes salutations les meilleures
Marcel Gottofrey |
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