Forum: Clause douteuse

Droit des contrats

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Clause douteuse

25 septembre 2019 21:50
Droit des contrats - VD Teledis (VD)

Bonjour,

Une Entreprise m'a fait une proposition écrite pour m'engager. J'y réponds et elle me demande de signer un contrat pour finaliser notre accord.

A la fin du contrat il y a la clause suivante:

"Le Contractant s’engage à ne divulguer aucune information concernant les activités de notre Entreprise qui, de par leur nature ou par leurs prescriptions donnée, ne sont pas destinées à être rendues publiques. En cas de requête adressée au Contractant par une autorité judiciaire ou administrative ayant pour objet des informations liées aux activités de notre Entreprise, le Contractant informe sans délai notre Entreprise."


En cas de culpabilité de l'Entreprise, est-ce que ça fait de moi un complice?

J'ai refusé de signer ce contrat à cause de cette clause. L'Entreprise ne veut plus m'engager.
Est-ce légal?

 

Re: Clause douteuse

26 septembre 2019 07:20
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Apparemment, les employés de cette entreprise sont tenus au secret le plus absolu. Comparez la teneur de cette clause avec celle de l'art. 321a, al. 4, CO).

Ladite clause, je la comprends surtout ainsi :

Dès qu'une Autorité administrative ou judiciaire vous sollicite d'une quelconque manière par rapport avec votre activité dans l'entreprise, la première des choses à faire est d'en avisé votre employeur. Ce dernier, le cas échéant, vous fournira les instructions nécessaires à ce sujet.

L'entreprise répond des ses actes et de ses activités. Vous n'en êtes que l'employé. Et en tant que tel, vous répondez de vos propres actes.

C'est l'employeur qui fixe les conditions d'engagement. Et la clause dont vous parlez n'est pas forcément abusive. Ne connaissant pas la nature des activités de l'entreprise, je ne peux pas vous en dire davantage. Vous auriez dû demander conseil avant de refuser de signer le contrat...

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Clause douteuse

16 octobre 2019 16:56
Droit des contrats - VD Teledis (VD)

Merci pour votre réponse.

Vous mentionnez l'art. 321a, al. 4, CO:

" Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur."

Nous sommes tout de même bien loin du compte avec les termes de la clause mentionnée.
Je l'ai faite lire à un juriste cantonal du service de l'emploi, qui, à titre informel, l'a trouvée extrêmement douteuse.
En effet, elle peut aussi être vue tout simplement comme un acte de délation permettant de faire obstruction à la justice.

Ce qui serait intéressant, c'est de faire statuer un juge sur cette clause pour savoir si elle est peut-être frappée de nullité.
Mais je ne sais pas comment faire pour obtenir l'avis d'un juge dans ce domaine.
Avez-vous une idée?

Sincères salutations.

 

Re: Clause douteuse

16 octobre 2019 19:16
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonsoir,

Mais de rien, et merci de votre aimable prise de position.

Pourriez-vous encore m'indiquer la nature de l'activité de cette société, ou au moins m'indiquer à quel secteur de l'économie elle est rattachée?

Si vous vous abstenez d'y répondre, je pense que je maintiens mon avis déjà émis, à savoir que je ne trouve cette clause pas forcément abusive.

Mais je ne saurais pas vous dire, si telle clause pourrait être frappée de nullité. Ne suis pas non plus certain qu'un juge puisse se prononcer sans être en possession de tous les éléments du dossier.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: Clause douteuse

25 octobre 2019 12:44
Droit des contrats - VD Teledis (VD)

Bonjour,

Cette entreprise travaille dans un domaine dans lequel certains secrets d'entreprise doivent être gardés.
C'est indiscutable et je ne le conteste pas.

Le problème est que j'ai déjà signé un premier contrat de mandat avec cette clause douteuse pour un poste à temps partiel. Ce contrat n'a toujours pas été rompu.
Avec les années, j'ai appris qu'un responsable de cette entreprise gère son secteur de façon déloyale. Il engage des mandataires comme de faux indépendants, avec des clauses qui leur font penser qu'ils doivent se taire.
Le but inavoué est de détourner les conventions syndicales. Je suis un sous-employé.

Toujours dans le but de détourner le syndicat et de me faire taire, le responsable prétend qu'il a rompu mon ancien contrat de mandat et qu'il m'a proposé un nouveau contrat de mandat. (Il a certaines conventions à respecter avec son syndicat le poussant à rompre les contrats des auxiliaires au bout d'un certain temps pour les engager comme employés).
C'est sa façon de gérer déloyalement son secteur.

J'ai dénoncé les faits à sa direction, qui ne veut absolument pas prendre position. Elle me renvoie vicieusement vers le responsable de secteur.

Si je le dénonce aux autorités, j'ai peur que l'entreprise sorte mon vieux contrat en disant que j'étais soumis à la clause douteuse et si je signe le nouveau contrat de mandat, il continuera à détourner les accords qu'il a avec le syndicat en m'employant - comme un travailleur de second rang - tout en me faisant taire.

Hors j'aime vraiment bien ce travail, même s'il est à temps partiel. Mais le gérant me tient sciemment à l'écart de la convention syndicale.
Je suis entre le marteau et l'enclume.

J'ai peur que la justice s'en fiche de ma clause non rompue et qu'ensuite l'entreprise se retourne contre moi.
C'est souvent le destin des lanceurs d'alerte.

Vous ne vous rendez pas compte à quel point certains gérants sont vicieux.

Cordialement


 

Re: Clause douteuse

25 octobre 2019 13:57
Droit des contrats - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre nouvelle réponse.


"[...] J'ai dénoncé les faits à sa direction, qui ne veut absolument pas prendre position. Elle me renvoie vicieusement vers le responsable de secteur. [...]" :

... comme on le voit, Ponce Pilate n'a cessé de vivre. Il est toujours bien vivant!


"[...] J'ai peur que la justice s'en fiche de ma clause non rompue et qu'ensuite l'entreprise se retourne contre moi.
C'est souvent le destin des lanceurs d'alerte. [...]" :

... le fait d'avoir raison n'est pas forcément synonyme d'avoir gain de cause!


Voyez-vous, je pense que l'essentiel pour vous est d'être convaincu de votre bonne conscience et de faire votre travail exactement comme vous le dicte votre contrat individuel de travail (art. 319 ss CO).

Rien n'est parfait sur cette Terre.

À présent retraité AVS, j'ai appris, au fil du temps, bien lent à comprendre d'ailleurs, à composer avec l'injustice pour ainsi dire omniprésente qui caractérise nos vies... Mais votre intégrité, votre sens de l'équité, vous empêche apparemment de vous en accommoder.

En conclusion, je vous suggère de mandater au plus vite, même ponctuellement, un(e) avocat(e) pour en discuter à bâtons rompus.

Avec mes salutations les meilleures

Marcel Gottofrey

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