Forum: Droits civils

Droit de la famille

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Droits civils

25 septembre 2019 21:50
Droit de la famille - VD Klo (VD)

Est-ce qu'une personne qui est mise sous curatelle de représentation pour tout ce qui est finances, comptes bancaires, etc., tout en conservant ses droits civils, peut encore utiliser ses comptes bancaires et retirer de l’argent ?
Est-ce que cette personne peut signer une procuration pour une personne autre que le curateur ?
Merci de votre réponse

 

Re: Droits civils

26 septembre 2019 14:42
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

En ce qui concerne la curatelle dite de représentation, vous voudrez bien vous référer au dispositif du jugement. En effet, en vertu de l'article 394, second alinéa, du Code civil suisse (CC) :

"L'autorité de protection de l'adulte PEUT limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée."

J'insiste sur le "PEUT" : L'autorité ne doit pas, elle PEUT. Et en fonction des circonstances et des facultés de la personne concernée.

Également à considérer est l'article 397 CC : combinaison des curatelles d'accompagnement, de représentation et de coopération.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Droits civils

29 septembre 2019 22:39
Droit de la famille - VD Klo (VD)

Bonjour,
Le dispositif de jugement dit qu'il s'agit d'une curatelle de représentation et de gestion et « la mesure n’a pas besoin d’être assortie de restrictions telles que la privation des droits civils et/ou la limitation de l’accès aux biens dès lors que la personne réside en milieu protégé et ne peut procéder à des actes inconsidérés».

Or la personne sous curatelle réside dans un EMS d'où elle peut sortir librement.
Elle n'a plus accès à rien (carte Maestro bloquée par la banque, elle ne peut plus retirer d'argent ), les procurations qu'elle avait faites pour ses proches ont été annulées apparemment par la banque, le gestionnaire de ses comptes ne répond pas à ses courriers même recommandés. Sa curatrice relève de la pire caricature du fonctionnaire borné et s'imagine avoir tous les droits.

Quels sont les droits de la personne sous curatelle au vu de ce dispositif?

Merci et meilleures salutations.

 

Re: Droits civils

30 septembre 2019 09:42
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je vous remercie de votre prise de position.

Là, il y a contradiction manifeste, entre :

"[...] « la mesure n’a pas besoin d’être assortie de restrictions telles que la privation des droits civils et/ou la limitation de l’accès aux biens dès lors que la personne réside en milieu protégé et ne peut procéder à des actes inconsidérés. [...]"

et

"[...] Or la personne sous curatelle réside dans un EMS d'où elle peut sortir librement. [...]"

Quoi qu'il en soit, ledit dispositif de jugement me laisse quelque peu sur ma faim, puisque, même vivant en milieu protégé, un résidant en EMS n'est nullement à l'abri de commettre des fautes ou des erreurs et n'est pas non plus à l'abri de commettre des actes inconsidérés. Exemple : elle pourrait très bien remettre sa carte bancaire à un proche ou à un tiers de confiance ou apparemment digne de confiance...

Cela étant, je vous suggère de contacter l'Autorité de protection de l'adulte, via e-mail ou par écrit, aux fins de poser vos questions, si possible de manière concise.

Un mandat de curateur n'est pas de tout repos puisque ce dernier doit en tout temps pouvoir rendre des comptes à l'Autorité.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

 

Re: Droits civils

1er octobre 2019 01:44
Droit de la famille - VD Klo (VD)

Merci je vais leur écrire.
En fait dans la mise en pratique, je ne vois pas de différence entre une curatelle de portée générale et celle du dispositif que j’ai cité (hormis la conservation théorique des droits civils) .
Le fait que les curateurs doivent pouvoir rendre des comptes à l'autorité n'empêche pas les bourdes des curateurs et ne répare pas non plus le mal qu'ils peuvent faire. Et il y a certainement beaucoup plus de dégâts que le peu dont on entend parler, et d'abus d'autorité.
Témoignage de Mme Rita Rosentiel:
https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/societe-m%C5%93urs/6334067-places-de-force.html

Meilleures salutations.

 

Re: Droits civils

1er octobre 2019 07:26
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je vous remercie de votre nouvelle réponse ainsi que du lien Internet.

Mais de rien. Oui, vous faites bien de leur écrire, éventuellement sous pli recommandé, et si possible de manière concise (pas plus d'une page).

Et je suis en mesure de comprendre votre colère. Toutes sortes de raisons peuvent inciter un curateur à faire de l'excès de zèle.

Cela étant, vous agissez de manière idoine en prenant sans tarder le taureau par les cornes aux fins de (re)mettre les pendules à l'heure.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey

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