Forum: Résiliation de contrat

Droit du bail

[Retour au forum]

 

Résiliation de contrat

25 septembre 2019 21:50
Droit du bail - VD Imen (VD)

Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat avec ma colocataire qui possède le bail, avant les 3 mois de préavis. Après des recherches je vois que j'ai le droit si je lui propose quelqu'un qui respecte les mêmes conditions que moi et qui accepte de signer le même contrat. Seulement elle vient de me dire que je n'ai aucun droit puisque en fait je suis une sous locataire et que le vrai bailleur est la régie. Cependant dans mon contrat, le titre est " CONTRAT DE LOCATION" et première ligne du contrat " Le bailleur nom et prénom de ma colocataire". Quels sont mes droits ici ?

 

Re: Résiliation de contrat

27 septembre 2019 15:04
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

En réalité, le locataire qui sous-loue l'une des pièces de son appartement, n'est, dans ses rapports avec le sous-locataire, que le "sous-bailleur" et non le bailleur proprement dit (cf. ad art. 262 CO).

D'un point de vue pratique, le rapport locataire/sous-locataire constitue bel et bien un rapport bailleur/locataire, mais juridiquement, et selon le bon sens impossible, puisque le locataire lui-même n'est en l'espèce et pour ce cas précis pas bailleur de l'appartement.

Je vous suggère, le cas échéant, de reposer une nouvelle question sur JURINEO.

Meilleures salutations,

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

Vous rencontrez un problème similaire et avez besoin d'aide juridique? Le conseil juridique gratuit de JURINEO est là pour vous aider!

Note: Comme l'indiquent nos conditions générales, le contenu des messages publiès sur le forum de JURINEO n'engage que leurs auteurs.