Forum: Mésentente délai de résiliation du bail

Droit du bail

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Mésentente délai de résiliation du bail

1er juin 2019 00:00
Droit du bail - JU Marie (JU)

Bonjour, 
En mars, j'ai contacté mon propriétaire sur le fait de vouloir quitter l'appartement car suite à une séparation, le loyer est devenu trop cher pour 1 seule personne. Après quelques échanges de mail, celui-ci me dit avoir un appartement à me proposer, moins cher. Je lui écrit que je veux bien le visiter et que si cet appartement ne me convient pas, je devrai en chercher un autre. Suite à un accord oral, il me dit qu'il va me faire signer un papier conventionnel de dédite et que je n'ai pas besoin d'envoyer de lettre. Suite à cela, je visite l'appartement mais il ne me convient pas. Je n'ai jamais reçu ce document à signer mais je pars du principe que le propriétaire sait que je pars de mon logement actuel. Depuis quelques jours, nous avons des échanges de mails car mon propriétaire actuel n'accepte pas ces conditions et veut que je parte pour fin septembre et du coup, je devrais faire une lettre de dédite pour fin juin. Cependant, j'ai déjà trouver un autre appartement et je peux pas payer 3 mois de loyer dans l'appartement que je quitte. Comment suis-je faire ? 
Merci d'avance de vos réponses.

 

Re: Mésentente délai de résiliation du bail

8 juin 2019 07:32
Droit du bail - JU Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Le propriétaire, en sa qualité de bailleur, vous dit de ne pas lui écrire alors que vous auriez bel et bien dû lui écrire au mois de mars déjà pour résilier le bail à loyer conformément à l'art. 266g du Code suisse des obligations (CO) :


"[…] III. Congé extraordinaire

1. Justes motifs

1 Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal.

2 Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances. […]"


Le temps a passé et la situation s'est "envenimée". Dès lors, sollicitez au plus vite un rendez-vous auprès de la permanence juridique de l'Ordre des Avocats. À cet effet, imprimez tous les courriels envoyés et reçus concernant cette affaire, et munissez-vous de votre contrat de bail à loyer.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

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