Forum: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

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Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

22 mai 2019 17:00
Autre - GE Benoit16 (GE)

Bonjour,

Mon papa a été placé sous curatelle de représentation pour les quatre domaines de curatelle (administratif, gestion, assistance personnel et thérapeutique).

L'ordonnance du TPAE "Limite l'exercice des droits civils de la personne concernée;"

Comme mon papa continue à recevoir le matériel pour voter je me pose la question suivante.
Est-ce qu'une personne sous curatelle avec une perte des droits civils, a toujours le droit de voter?

Bonne journée.

 

Re: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

22 mai 2019 18:54
Autre - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Ce n'est que dans le cas d'une curatelle de portée générale (art. 398 du Code civil suisse - CC), anciennement tutelle, qu'une personne est privée de l'exercice des droits civils.

Dans les autres cas :

- curatelle d'accompagnement (art. 393 CC),
- curatelle de représentation (art. 394 et 395 CC),
- curatelle de coopération (art. 396 CC),
- ou dans le cas d'une combinaison des trois types de curatelles (art. 397),

la personne placée sous curatelle, et dont l'exercice des droits civils est limité pour certains actes (art. 396, al. 2, CC) ne devrait en revanche pas être privée de ses droits civiques.

Mais vous pourriez contacter l'Autorité de protection de l'adulte laquelle pourrait vous le confirmer.

Meilleures salutations

Marcel Gottofrey - je ne suis pas avocat

 

Re: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

18 juin 2019 14:44
Autre - GE Benoit16 (GE)

Bonjour,

L'ordonnance ne spécifie pas les actes limités.
Pour moi cela est donc équivalent à une curatelle de portée générale.

N'étant pas avocat non plus, j'ai contacté le TPAE, comme vous me l'avez suggéré.

En vous remerciant pour votre réponse je vous souhaite une bonne journée.

 

Re: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

18 juin 2019 15:16
Autre - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Une ordonnance rendue par le Tribunal devrait tout au moins faire (clairement) mention des articles de loi du CC sur lesquels elle se fonde. Une curatelle de représentation ne constitue à priori pas une curatelle de portée générale.

Mais vous avez bien fait de contacter le TPAE.

Je vous souhaite aussi une bonne journée.

Avec mes salutations les meilleures.

Marcel Gottofrey

 

Re: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

2 août 2019 15:07
Autre - GE Benoit16 (GE)

Bonjour,

J'ai écrit au TPAE.
La juge m'a répondu rapidement, en m'indiquant que l'exercice des droits politiques de mon papa n'est pas limité.
Merci pour votre suggestion car je ne pensais pas que je pouvais solliciter le TPAE pour ce type de question.

Bonne journée.

 

Re: Droit de vote pour une personne qui aperdu ses droits civils

2 août 2019 15:16
Autre - GE Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour,

Je vous remercie de votre fort aimable message.

Vous avez bien demandé et l'on vous a bien répondu! Eh bien, tant mieux.

Avec mes meilleurs messages

Marcel Gottofrey

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