Rebonjour Madame,
De rien, et merci de votre aimable retour.
Je prends acte que tout a été fait dans les règles de l'art !
Comme vous le dites, une chose est bien claire : son fils bénéficiera de la rente AI, aussi longtemps qu'il sera considéré comme invalide au sens de l'AI. Par ailleurs, cette rente provenant du 1er pilier est insaisissable (cf. art. 92, al. 1er, ch. 9a, LP). Et lorsqu'il aura atteint l'âge ordinaire de la retraite, la rente AI sera convertie en rente de vieillesse AVS.
Le fait de bénéficier d'un héritage a notamment pour effet d'augmenter le montant de la fortune de l'héritier. Et selon le montant de ladite fortune, il sera, selon les cas, difficile de faire valoir un droit aux prestations complémentaires (PC). À toutes fins utiles, je vous transmets une fort intéressante contribution trouvée sur Internet, et émanant de
Procap Service juridique, Rue de Flore 30, Case postale, 2500 Bienne :
"[…] Position de l’enfant avec handicap dans le droit successoral : L’enfant avec handicap a droit à sa part de l’héritage au même titre que tout autre enfant. Le testateur est toutefois confronté à de multiples questions qui n’auront pas forcément la même réponse en fonction de la situation familiale, du type et de la gravité du handicap ou encore de la situation au niveau des assurances. Notre enfant doit-il hériter autant que ses frères et sœurs en bonne santé ? Ou ne doit-il toucher que la réserve héréditaire, par exemple au profit d’une personne qui s’occupe de lui ? Est-il judicieux d’accorder à notre enfant handicapé le droit d’habitation ou l’usufruit de notre maison ?Qui gère l’héritage de notre enfant s’il n’en est pas capable lui-même ? Quelles sont les conséquences de l’héritage au niveau du droit des assurances ? […]"
Avec mes meilleures salutations
Marcel Gottofrey |