Forum: Exécuteur testamentaire, dissolution d'hoirie

Droit des successions

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Exécuteur testamentaire, dissolution d'hoirie

9 septembre 2008 10:47
Droit des successions - VS Dominique (VS)

Bonjour,
je suis exécuteur d'une hoirie de 4 membres. Nous avons une villa et un acheteur. 3 personnes veulent vendre, la 4ème ne procède que par son avocat. La question a été posée à son avocat si son client désire acheter ou donner son accord pour la vente. Je n'ai aucune réponse de l'avocat malgrès plusieurs courriers en recommandé et ce depuis 5 mois. L'avocat ne répond même plus au téléphone. Puis-je procéder à la vente de la villa et répartir le solde selon le testament dont je suis l'exécuteur. Si oui, quelle est la démarche, en + existe-il un délais que l'avocat doit respecter pour répondre à une demande d'un exécuteur testamentaire. Merci pour votre réponse.

 

Re: Exécuteur testamentaire, dissolution d'hoirie

10 septembre 2008 08:43
Droit des successions - VS Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, L'art. 518 CCS est notamment commenté comme suit : (...) Assumant une position indépendante, l'exécuteur testamentaire peut décider, même contre l'accord des héritiers, de vendre les biens appartenant à la succession, dès l'instant que la vente entre dans le cadre de sa mission (par exemple pour payer dettes de la succession) ATF 101 II 47 JT 1976 I 157. Voir aussi l'art. 612, al. 2 CCS. La position (attitude) de l'avocat de la 4ème personne "fait souci". Salutations, Marcel

 

Re: Exécuteur testamentaire, dissolution d'hoirie

11 septembre 2008 12:57
Droit des successions - VS Me Gilles Davoine (VD)

Bonjour,
Attention tout de même car c'est toujours assez délicat. Vous avez la possibilité de vendre un bien dans certaines conditions et après avoir respecté certaines obligations.
Le mieux à mon avis dans un cas comme celui-ci est de vous adresser à l'autorité de surveillance. Selon toute vraisemblance (je ne pratique pas en Valais), il s'agit du juge de district.
En effet, une fois l'accord obtenu de l'autorité de surveillance, vous ne risquez au moins plus rien...

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