Forum: Donation

Droit des successions

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Donation

7 septembre 2008 21:05
Droit des successions - FR Six francs (FR)

Coupe retraité, domicilié canton Fribourg, avons remis à nos 2 enfants, en 1995 notre villa, ceci sous forme d'un "acte d'abandon de biens par avance d'hoirie" en nous réservant un droit d'habitation à vie, La valeur prise en considération représentait la valeur de l'hypothèque (montant inférieur à la valeur vénale et même à la valeur ficale.
Nous croyons savoir que lors de l'entrée en EMS, le canton de Fribourg prend en compte pour le calcul du droit aux prestations, une fortune personnelle de Fr 200'000.-- (soit Fr 400'000.-- pour un couple??) Comment serait évaluée, le moment venu, la valeur de notre fortue immoblilière
S.v.pl. exemple pour 1 personne entrant en établissement médicalisé ou éventuellement pour le couple

FG,

 

Re: Donation

12 septembre 2008 07:16
Droit des successions - FR Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, Avez-vous déjà demandé un entretien avec l'agence d'assurances sociales de votre commune ? Dans la négative, préparez un dossier complet incluant notamment votre dernière déclaration fiscale afin d'être prêt pour un premier entretien. En effet, il faut que tout soit clair pour vous et que vous sachiez parfaitement quelle est votre situation de fortune et quel est le montant de vos revenus. En quelque sorte, faites d'abord un bilan de vos biens. Salutations, Marcel

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