Forum: Résiliation d'un loyer

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Résiliation d'un loyer

7 septembre 2008 15:03
Autre - GE Gofgva (GE)

Est-ce qu'une régie a le droit de résilier le bail d'un garage (box plus précisément)
ou un place de parking, afin de l'attribuer à une autre personne de sa préférence, alors que le locataire actuel depuis de très nombreuses années n'a jamais eu de problème quel qu'il soit (retard dans le loyer, etc...?)

 

Re: Résiliation d'un loyer

8 septembre 2008 11:11
Autre - GE Me Gilles Davoine (VD)

En vertu de l'art. 266e CO, le bail d'une place de parking (box, dépôt, etc.) peut être résilié pour la fin d'un mois en observant un délai de deux semaines (sauf si le contrat prévoit autre chose).
Si le bail du box n'est pas lié à celui d'un logement ou d'un local commercial, la protection contre les congés abusifs des art. 271 ss CO ne s'applique pas. Dès lors, oui, le bailleur peut résilier le bail sans motivation, ce contre quoi le locataire ne peut rien.

Gilles Davoine, avocat.

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