Forum: droit de voisinage

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droit de voisinage

7 septembre 2008 10:52
Autre - NE Troglodyte (NE)

Bonjour,

Sans jamais rien me demander, mon voisin a coupé récemment les branches d'un de mes arbres qui dépassait sur son fonds.

J'aimeais lui faire comprendre qu'il outrepasse ses droits et qu'à l'avenir il s'abstienne d'agir de la sorte.

Merci.



 

Re: droit de voisinage

8 septembre 2008 11:21
Autre - NE Me Gilles Davoine (VD)

L'art. 687 al. 1 du Code civil stipule que "tout propriétaire a le droit de couper (...) les branches (...) qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable."
Si les deux conditions sont remplies (préjudice + délai donné pour couper les branches), votre voisin n'outrepasse pas ses droits en coupant les branches qui dépassent sur son fonds.

Gilles Davoine, avocat

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