Forum: remboursement d une garantie de loyer

Droit du bail

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remboursement d une garantie de loyer

7 septembre 2008 11:39
Droit du bail - VD Ganetia (VD)

Bonjour
j ai loue ma maison 7 ans
a leur sorte les locotaires m ont signe une convention il devait laisser 800.- pour les frais de reparation.
pas eu de nouvelles d eux pendant 1 an.
Mais eux savait qu' apres 1 an il pouvait prendre l argent sans notre signature ce qu ils ont fait..
Ai-je le droit de leur demander cette somme ?
Merci

 

Re: remboursement d une garantie de loyer

8 septembre 2008 11:26
Droit du bail - VD Me Gilles Davoine (VD)

Il vous faut leur envoyer un commandement de payer pour les CHF 800.-. Si votre convention est bien faite, elle vaudra titre de mainlevée à l'opposition que pourraient faire vos anciens locataires, ce que vous ferez valoir devant le Juge de paix.
Si la convention n'est pas un titre à la mainlevée, il vous faut requérir le paiement des CHF 800.- devant le juge du fond qui, sur le canton de Vaud pour une telle valeur litigieuse, est également le Juge de paix.

Gilles Davoine, avocat

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