Forum: locataire

Droit du bail

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locataire

6 septembre 2008 11:05
Droit du bail - NE Vinc (NE)

ayant signé un bail de 3ans a mon proprietaire aujourdhui il decide de vendre sa maison ,quel sont mes droit entend que locataire merci

 

Re: locataire

8 septembre 2008 22:57
Droit du bail - NE Betacorne (NE)

L'art. 261/1 CO prévoit que lorsque le bailleur transmet la propriété de son immeuble, le contrat de bail passe à l'acquéreur avec l'immeuble. Dans votre cas, vous êtes donc protégé pendant la durée de votre contrat.

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