Forum: Changement de nom de famille

Droit de la famille

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Changement de nom de famille

22 septembre 2008 21:00
Droit de la famille - VD Bambou (VD)

Je suis veuve depuis 3 ans et je désirerais reprendre mon nom de jeune fille (mon mari était couvert de dettes et cela peut m'être préjudiciable). Est-ce possible ?

 

Re: Changement de nom de famille

23 septembre 2008 09:56
Droit de la famille - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, Je me réfère à l'art. 30, alinéa 1 du Code Civil Suisse (CCS) qui dit : Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de JUSTE MOTIFS, autoriser une personne à changer de nom.

Vous voudrez donc, dans un premier temps, vous adresse à l'Etat civil de votre commune et leur soumettre votre requête. Probablement, vous devrez entreprendre encore d'autres démarches (interpréation des justes motifs). Salutations, Marcel

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