Forum: Facture de peinture

Droit du bail

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Facture de peinture

22 septembre 2008 14:53
Droit du bail - VD Philippe (VD)

Bonjour,

J'ai libéré mon appartement, et la gérance me facture CHF 550 de peinture pour une marque qui à été faite par la pose d'un tableau sur mon mur. Dois je la payer?

N'y a t-il pas l'Art 267 al 1 qui pourrai intervenir? merci

 

Re: Facture de peinture

23 septembre 2008 10:24
Droit du bail - VD Marcel Gottofrey (VD)

Bonjour, L'article 267, alinéa 1, fait allusion à l'usure normale. Et là, il ne s'agit pas d'une usure normale. Il faudra payer la facture. A moins que vous ne déclariez votre cas à votre assurance responsabilité civile privée (franchise sera déduite). Cela dépend aussi du nombre d'années que vous occupez l'appartement. Votre cas est fréquent et tout le monde est étonné que les quelques "coups de pinceau" soient facturés si vous occupez l'appartement depuis moins de 10 ans. Salutations, Marcel

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